The bill states that, under the Constitution Act, 1867, the federal government has jurisdiction over sea coast and inland fisheries—section 91, paragraph 12—and may therefore appropriate any power with regard to the protection of fish, marine mammals and marine flora found in Canada's territorial sea and internal waters, including the subsoil below and the air above.
Le projet de loi stipule que le gouvernement fédéral, par sa compétence définie en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, «a compétence sur les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur»—article 91, paragraphe 12—et peut s'arroger tous les pouvoirs en matière de protection des poissons, mammifères marins et flore marine qui se trouvent en mer territoriale canadienne et dans les eaux intérieures, y compris leur sous-sol et leur espace aérien.