Vertaling van "Sentence to death " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence to death
condamner à mort

to sentence to death
condamner à mort | condamner au dernier supplice

sentence to death
condamner au dernier supplice

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

death sentence [ sentence of death ]
condamnation à mort [ sentence de mort ]

sentenced to death
condamné à mort

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

model sentence | pattern sentence | basic sentence pattern | basic sentence | structural pattern
structure | phrase type | phrase modèle | énoncé de base | modèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In September 2002, 1.3 million signatures were presented to the Nigerian High Commissioner in London against a sentence of death by stoning for adultery imposed on a Nigerian woman.
En septembre 2002, 1.300 000 signatures ont été présentées au Haut Commissaire nigérian à Londres pour protester contre la condamnation à mort par lapidation d'une femme nigériane pour adultère.

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;
D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;

In other areas, the EU has also expressed its concern, e.g. the death sentences passed on the student rioters (July 1999 riots) and, at the same time, the acquittal or very light sentences passed on the police officers responsible for provoking the students.
L'UE a également fait part de sa préoccupation dans d'autres domaines, notamment au sujet de la condamnation à mort de certains participants aux émeutes estudiantines (en juillet 1999) alors que les officiers de police responsables d'avoir provoqué les étudiants ont été acquittés ou condamnés à des peines très légères.

8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;
8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

It is unacceptable in the twenty-first century for a situation to continue where women are sentenced to death by stoning for adultery or where sixteen year old children are sentenced to death by hanging. Yes, we have become involved in Sudan’s internal affairs.
Il est inacceptable qu’au XXIe siècle, une situation perdure dans laquelle des femmes sont condamnées à la mort par lapidation pour adultère ou des enfants de seize ans à la mort par pendaison. Oui, nous sommes intervenus dans les affaires intérieures du Soudan.

Is the Commission aware that Maryam Arubi (30), found guilty of adultery, was sentenced to death by stoning under the Iranian penal code based on the Islamic sharia?
La Commission a-t-elle été informée du fait que Maryam Ayubi, 30 ans, reconnue coupable d’adultère, a été condamnée à mort par lapidation en juillet dernier, conformément au code pénal iranien fondé sur la charia islamique?

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.