Vertaling van "Settlement arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make settlement arrangements
arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]

settlement arrangements
modalités d'accueil [ conditions d'accueil ]

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

liquidation by arrangement | settlement of liquidation
concordat par abandon d'actif | liquidation concordataire

amicable arrangement | amicable settlement
arrangement à l'amiable | arrangement amiable

arrangement proposal | settlement proposal
proposition transactionnelle

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

Arrangements for a General Settlement of the Yugoslav Crisis
Projet d'arrangements pour le règlement global de la crise yougoslave

analyse oil by settlement | clarifying oil by settlement | clarify oil by settlement | interpret oil by settlement
clarifier de l’huile par sédimentation

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless, within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, it decides otherwise by means of an implementing act adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1 of this Article.
La Commission est réputée avoir accepté ledit projet, à moins que, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d’accord transactionnel par l’État membre, elle n’en décide autrement au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, au motif que ce projet n’est pas conforme à l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.

When the draft settlement is accepted, the Commission shall take all necessary steps to make the settlement arrangements effective.
Lorsque le projet d’accord transactionnel est accepté, la Commission prend toutes les dispositions nécessaires pour que ses modalités soient rendues effectives.

3a. Where a Member State is respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by its authorities and decides to settle the dispute, it shall notify the Commission of the draft settlement arrangement and shall inform the Commission of the negotiation and the implementation of the settlement.
3 bis. Lorsqu'un État membre est partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par ses autorités et décide de régler le différend par voie d'accord transactionnel, il notifie à la Commission le projet d'accord transactionnel et l'informe de la négociation et de la mise en œuvre de cet accord.

For this purpose, arrangements for payment will generally be relevant where a financial instrument contract is terminated by cash settlement. Arrangements for performance will generally be relevant where, upon termination, a financial instrument requires the delivery of shares, bonds, a warrant, bullion or another instrument or commodity.
À cette fin, les arrangements de paiement sont généralement pertinents lorsque le dénouement d'un contrat d'instrument financier prend la forme d'un règlement en espèces; les modalités d'exécution sont pour leur part généralement pertinentes lorsqu'au dénouement, le contrat d'instrument financier requiert la livraison d'actions, d'obligations, d'un warrant, d'une encaisse-or ou d'un autre instrument ou matière première.

As a result, the strains on and the expectations from cross-border clearing and settlement arrangements have increased considerably.
En conséquence, les pressions qui s'exercent sur les dispositifs de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers et les attentes formulées à leur égard se sont considérablement renforcées.

In this Communication, the Commission outlines the actions it intends to undertake in order to improve Clearing and Settlement arrangements.
Dans la présente communication, la Commission expose les actions qu'elle entend mettre en oeuvre en vue d'améliorer les dispositifs de compensation et de règlement-livraison.

Without efficient clearing and settlement arrangements, the ability and willingness of participants to trade in EU securities will be sub-optimal; the liquidity of financial markets will be affected and the cost of capital will be higher than it need be.
Or, en l'absence de compensation et de règlement-livraison efficaces, la capacité et le désir des investisseurs de conclure des transactions sur valeurs mobilières européennes ne peuvent être optimaux; la liquidité des marchés financiers en pâtit, et le coût du capital est plus élevé que nécessaire.

As a result, the strains on and the expectations from clearing and settlement arrangements have also increased. Clearing and settlement service providers therefore need to enhance performance, reduce costs and establish a pan-European presence.
Par conséquent, il existe plus de pression sur les services de compensation et de règlement-livraison, et les attentes formulées à leurs égards se sont renforcées. Il est donc nécessaire pour les prestataires de tels services d'être plus performants, de réduire les coûts et de développer une présence transfrontalière.