Traduction de «Settlement processing fee amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement processing fee amount
montant des frais de traitement du règlement

credits processing fee amount | processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

amount of transaction processing fee | transaction processing fee amount
montant des frais de paiement de la transaction

processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the answer to Question 2 is in the affirmative (that is to say, Bureau A is required to inform the person responsible and the owner of the vehicle about the claim-settlement process and to provide them with an opportunity to submit objections concerning liability or the amount of the damage), what consequences will failure on the part of Bureau A to comply with its duty to provide information entail for:
En cas de réponse affirmative à la deuxième question (c’est-à-dire si le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule de la procédure de règlement du sinistre et leur offrir la possibilité de soulever des objections concernant la responsabilité ou le montant du dommage), quelles sont les conséquences d’une inexécution de son obligation d’information par le bureau A:

There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.
Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.

At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.
Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.

Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?
Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?

(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?
(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?

Member States may require applicants to pay fees for the processing of applications in accordance with this Directive. ð The amount of such fees shall not endanger the fulfilment of its objectives. ï
Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive. ðLe montant de ces droits ne doit pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive. ï

Bill C-44 also proposed to improve the dispute settlement process with line owners by allowing operators of publicly funded passenger rail services to ask for arbitration by the Canadian Transportation Agency when commercial negotiations are not successful, in terms of operating conditions of railway lines under federal jurisdiction, including service fees and charges imposed by the host railway company.
Le projet de loi C-44 proposait aussi d'améliorer le processus d'arbitrage des différends avec les propriétaires de voies en permettant aux exploitants de services de transport ferroviaire voyageur financés par l'État de demander l'arbitrage de l'Office des transports du Canada lorsque des négociations commerciales ne sont pas fructueuses quant aux conditions d'exploitation des lignes de chemin de fer de compétence fédérale, incluant les frais et les droits de service imposés par la société ferroviaire hôte.

Among other things, the bill will accelerate the coming into force of the reduction from 90 per cent to 85 per cent in the amount of the state's loan guarantee under the act; authorize the making of regulations for setting processing fees; authorize the making of a regulation on the release of securities and personal guarantees accepted by lenders against repayment of small business loans under the act.
Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.

In particular, Member States shall ensure, under their national rules, that operators receive written attestations or some other proof of individual or global payment or order for payment of the fees provided for in point 1 (a) of this Chapter, unless the fishery products concerned are intended for preparation or processing within the territory of the Member State where they were landed, and provided that the full amount of the fee is paid at the processing establishment or preparation establishment.
En particulier, les États membres veillent, selon leurs dispositions nationales, à ce que les opérateurs disposent d'une attestation écrite ou toute autre preuve justifiant du paiement individuel ou global des redevances prévues au point 1 a) du présent chapitre, sauf s'il s'agit de produits de la pêche destinés à être préparés ou transformés sur le territoire de l'État membre où ils ont été débarqués, pour autant que le montant global de la redevance soit payé dans l'établissement de transformation ou de préparation.

(b) In the case of fishery products intended for subsequent preparation and/or processing within their territories, Member States may collect a total fee covering the different amounts on a single occasion and in a single location.
b) Pour les produits de la pêche destinés à une préparation et/ou une transformation ultérieure sur leur territoire, les États membres peuvent percevoir une redevance totale incluant les différents montants en une seule fois et un seul lieu.