Vertaling van "Sliding-scale clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sliding-scale clause
clause d'échelle mobile

escalator sliding scale clause
clause établissant une échelle mobile

escalator clause | escalation clause | sliding scale provision | indexation clause
clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision
clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | sliding scale provision
clause d'indexation | clause d'échelle mobile

sliding scale insulin [ SSI | insulin sliding scale | sliding scale for insulin ]
échelle d'insuline [ traitement à doses variables d'insuline | échelle d'adaptation des doses d'insuline ]

sliding scale | sliding wage scale
échelle mobile des salaires

differential scale tariff | sliding scale tariff | tariff on a tapering scale
tarif dégressif | tarif différentiel

cost-of-living sliding scale
échelle mobile établie sur le coût de la vie

sliding scale of price/moving price (USA)
prix mobile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Agrees with the position expressed in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism with respect to the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those contained in the ACP-EU Partnership Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;

73. Agrees with the position in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism of the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those of the Cotonou Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation de la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'Accord de Cotonou, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;

I fully support the conclusions by my colleague Richard Howitt and his call for a unified EU human rights report identifying an annual list of countries of particular concern, a sliding scale of sanctions against abuser countries, removing the national veto for their agreement, implementing the human rights and democracy clause in the EU's international agreements and introducing human rights impact assessments for EU actions abroad.
Je soutiens totalement les conclusions de mon collègue Richard Howitt ainsi que son appel en faveur d’un rapport unifié de l’UE sur les droits de l’homme identifiant une liste des pays particulièrement préoccupants, d’une échelle de sanctions progressives contre les pays qui violent les droits de l’homme, de l’élimination du vote à l’unanimité pour leur décision, de la mise en œuvre de la clause des accords internationaux de l’UE relative aux droits de l’homme et à la démocratie et de l’introduction des évaluations d’impact sur les droits de l’homme pour les actions communautaires à l’étranger.