Vertaling van "Space law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

space law [ air and space law | law of space | law of outer space | law of interplanetary space | interstellar law ]
droit spatial [ droit extra-atmosphérique | droit de l'espace extra-atmosphérique | droit de l'espace | droit astronautique | droit interplanétaire ]

space law
droit de l'espace

Institute of Air and Space Law [ Institute and Centre of Air and Space Law ]
Institut de droit aérien et spatial [ Institut et Centre de droit aérien et spatial ]

Centre for Research of Air and Space Law
Centre de recherches en droit aérien et spatial

law of outer space | space law
droit de l'espace | droit spatial | réglementation de l'espace

Ibero-American Institute of Aeronautic and Space Law and Commercial Aviation
Institut ibéro-américain du droit aéronautique et de l'espace et de l'aviation commerciale

International Institute of Space Law | IISL [Abbr.]
Institut international de droit spatial | IISL [Abbr.]

law of outer space
droit de l'espace

nonbreaking space | non-breaking space | no-break space | nonbreak space | hard space | forced space | required space | protected space
espace insécable | espace imposée | espace liante | espace protégée

line spacing | leading | line-to-line spacing | interline spacing | interlinear spacing | interlinear space | lead | line space
interlignage | interligne | espacement des lignes | espacement entre lignes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should also elaborate proposals and represent Europe's interests when addressing space laws issues in international fora.
Elle devrait également formuler des propositions et représenter les intérêts de l'Europe lors de l'examen des questions de droit de l'espace au sein de forums internationaux.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0673 - EN - White paper - Space: a new European frontier for an expanding Union - An action plan for implementing the European Space policy {SEC (2003) 1249 }
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0673 - EN - Livre blanc - Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne

The expansion of space activities and in particular the growing market for space products and services raise legal issues which are not being fully addressed at European level and only partly addressed at national level by a few Member states through national laws, which reflect national interests.
L’essor des activités spatiales et notamment la croissance du marché des produits et services spatiaux soulèvent des questions juridiques qui ne sont pas pleinement résolues au niveau européen et ne sont que partiellement prises en considération au niveau national par quelques États membres au moyen de dispositions nationales, qui reflètent des intérêts nationaux.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0108 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0108 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL

9. Supports the efforts in the UN to establish rules to govern activities in outer space and further develop the codification of international space law; welcomes, in this respect, the adoption of the EU Code of Conduct for Outer Space Activities, which also takes account of the need for debris reduction and remains open for signing by all non-EU countries; reiterates its call that the Code of Conduct be transformed into a legally binding instrument;
9. soutient les efforts déployés aux Nations unies pour fixer des règles applicables aux activités menées dans l'espace extra-atmosphérique et continuer à codifier le droit international de l'espace; se félicite à cet égard de l'adoption du Code de conduite de l'UE pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui tient également compte de la nécessité de réduire les débris spatiaux et demeure ouvert à la signature de tous les pays non membres de l'UE; demande à nouveau que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;

J. whereas Galileo is a civil system under civil control and all its services should comply with international space law, the EU Treaties, and the principles laid down in the UN Charter and Treaties,
J. considérant que Galileo est un système civil contrôlé par le pouvoir civil et que tous ses services respectent le droit international, les traités européens et l'ensemble des principes consacrés dans la charte et les traités des Nations unies;

3a. The Commission shall review the compatibility with Community competition law of and, if necessary, take appropriate enforcement measures concerning any proposed merger of applicants or any proposed takeover of an applicant by another where this would result in the allocation of more than 15MHz for Earth to space and 15MHz for space to Earth to the proposed combined operator.
3 bis. Concernant toute proposition de fusion ou de rachat d'un candidat par un autre, la Commission examine sa compatibilité avec le droit de la concurrence de la Communauté et, le cas échéant, prend les mesures qui s'imposent, si cette démarche devait déboucher sur l'attribution, à la nouvelle entité proposée, de plus de 15 MHz pour les liaisons Terre vers espace et 15 MHz pour les liaisons espace vers Terre.

With particular focus on the use of existing capabilities in Europe, the activities set out below aim at: the efficient exploitation of space assets (in coordination with in-situ assets, including airborne assets) for the implementation of applications, namely GMES and their contribution to law enforcement in Community policies; space exploration, allowing international cooperation opportunities and dramatic technological breakthroughs as well as cost-effective missions; exploitation and exploration of space supported through enabling activities guaranteeing the strategic role of the European Union.
En mettant un accent particulier sur l'utilisation des capacités existantes en Europe, les actions présentées ci-dessous poursuivent les objectifs suivants: l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et leur contribution au maintien de l'ordre dans le cadre des politiques communautaires; l'exploration spatiale, porteuse de possibilités de coopération internationale et de percées technologiques décisives ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité; l'exploitation et l'exploration de l'espace, soutenues par des activités de base garantissant le rôle stratégique de l'UE.