Traduction de «Special safeguard procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special safeguard procedure
procédure de sauvegarde spéciale

special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]
clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

special safeguard provision
clause de sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]

special safeguard | SSG [Abbr.]
sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]

special legislative procedure
procédure législative spéciale

special safeguard
clause de sauvegarde spéciale [ sauvegarde spéciale ]

Special ENT procedure not done
intervention oto-rhino-laryngologique spéciale non effectuée

special procedure
procédure spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;
78. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

77. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;
77. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

Procedures that trigger the general safeguard clause have also been clarified, and special safeguards have been expanded to cover all textiles and ethanol.
Les procédures permettant de déclencher la clause de sauvegarde générale ont elles aussi été clarifiées et les mesures de sauvegarde spéciales ont été étendues à tous les textiles et à l’éthanol.

(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap"). Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the accusation, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.
(11) Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. recommandant l'adoption, sur la base d'une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.

27. Points out that special budgetary procedures would be needed to safeguard the predictability and multi-annuality of funding and programmes, and any new procedures created should continue to allow for joint but differentiated management of financial procedures;
27. souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières;

These include the Canadian International Trade Tribunal Act, to create the special procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the customs tariffs, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules that I mentioned earlier.
Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les procédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reliées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marchandises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particulières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.

The laws that will be amended include the Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, so as to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow for the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and finally, the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules I mentioned earlier.
Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer les règles de comparabilité des prix adaptées, dont j'ai déjà parlé.

The laws that will be amended include: The Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to authorize the addition of goods to the Import Control List in order to enforce a China-specific safeguard action; and, finally, the Special Import Measures Act, to allow Canada to apply special price comparability rules.
Les lois qui seront modifiées sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes sur des sauvegardes visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application de mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine, et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer des règles spéciales de comparabilité des prix.

Let me stress that we very much hope that Canada will participate in the RRI exchanges in a way that will absolutely safeguard the independence of the special procedures, will endeavour to ensure that gaps in the coverage of human rights issues by various special procedure mechanisms are filled and, perhaps most important, will do everything possible to ensure that we secure a greater level of cooperation consistently from governments around the world.
Je tiens à dire que nous espérons beaucoup que le Canada, à l'occasion du dialogue sur l'ERA, cherchera à garantir l'indépendance des procédures spéciales, à combler les vides laissés par les différents mécanismes de procédures spéciales dans le cas des questions touchant aux droits de la personne et, peut-être plus important encore, qu'il fera tout son possible pour obtenir de façon régulière une meilleure collaboration de la part des autres gouvernements.