Traduction de «Spending bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill to spend money [ spending bill ]
projet de loi comportant des affectations de crédits

health care spending account | health care reimbursement account | health care expense account | health spending account | health spending plan | health services spending account | flexible spending account
compte gestion-santé | compte de gestion santé

reallocate spending [ re-align spending | realign spending | shift spending ]
réaffecter les dépenses

cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]
diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

expenditure review | government spending review | spending review
réexamen des dépenses

spending agencies | spending departments
organisme dépensier

personal consumption expenditures | personal expenditures | household expenses | household outlay | consumer expenditures | personal spending | consumer spending | household consumption | household spending
consommation des ménages | dépense des ménages | dépenses des ménages

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* ensure effective control of government current primary spending by addressing resolutely the problem of the inelastic elements of expenditures, e.g. the wage bill (recommendation 2).
* de veiller à la maîtrise effective des dépenses primaires courantes en s'attaquant résolument au problème de l'inélasticité de certains éléments des dépenses, par exemple les salaires publics (recommandation 2).

Steering public spending towards energy efficient products, transport modes, buildings, works and services helps to reduce public authorities' expenditure on energy bills and offers improved value for money.
Orienter les dépenses publiques vers des produits, des modes de transports, des bâtiments, des travaux et des services économes en énergie permet de diminuer les dépenses des pouvoirs publics en réduisant leur facture énergétique et d'améliorer le rapport qualité-prix.

This decision is even more difficult to justify, because none of the bills, whether it be S-220, S-211 or S-205, which I am presenting today, is a spending bill; and as a senator, of course, I'm not allowed to table a spending bill.
La décision est d'autant plus difficile à justifier du fait qu'aucun des projets de loi, ni le S-220, ni le S-211 ni le S-205, que je présente aujourd'hui, ne porte affectation de crédits puisque, en tant que sénatrice je ne suis évidemment pas autorisée à déposer un tel projet de loi.

The concept was that the spending implied is only indirect and that the bill, in its pith and substance, is not a spending bill.
Sa décision était fondée sur le fait que les dépenses prévues ne sont qu'indirectes et que le projet de loi, dans sa moelle et sa substance, n'est pas un projet de loi comportant des affectations de crédits.

16. Hopes that, at the Summit, the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0,7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent reforms of the common agricultural policy and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some genetically modified products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
16. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;

15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

"energy poverty' means the situation where a household has to spend more than 10 % of its revenue on energy bills in order to heat its home to an acceptable standard based on the levels recommended by the World Health Organisation;
"pauvreté énergétique": la situation dans laquelle un ménage est obligé de dépenser plus de 10 % de ses revenus pour régler les factures d'énergie lui permettant de chauffer son logement selon une norme acceptable, fondée sur les niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé;

33. Underlines that energy efficiency is not only the most cost-effective means of reducing greenhouse-gas emissions but also has a direct positive impact on the economy, through lower fuel bills and increased consumer spending power on other goods and services; calls on Member States to speed up the implementation of energy-efficiency policies and existing legislation;
33. souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante;

What is really interesting when we examine this bill in particular coming as a private member's bill from a Reform Party member is that this is a spending bill.
Ce qui est vraiment intéressant dans ce projet de loi, surtout lorsqu'on sait que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire venant d'un député réformiste, c'est que c'est un projet de loi de dépenses.