Traduction de «Stand-by charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stand-by charge [ standby charge | stand by fee | standby fee ]
droit d'usage [ droit d'accès ]

stand-by charge
commission d'engagement

standby charge [ stand-by charge | stand-by charge for an automobile ]
frais pour droit d'usage [ frais pour droit d'usage d'une automobile ]

arrangement charge | stand-by charge
commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

stand pipe charge machine connection
raccordement de la machine de chargement sur la conduite verticale

uninsured standing charges clause
clause des frais non assurés en cours

standing charges
frais généraux permanents

conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand
effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position

stand charged
être accusé

Standing Committee on Pricing and Charging
Comité permanent sur les prix et la tarification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States and, where relevant, regional and local authorities, are invited to: set up, in coordination with representatives of business organizations, national and local SBA implementation plans backed up by a strong monitoring mechanism as well as a body in charge of coordinating SME issues across different administrations (“SME Envoy”), provided with adequate human resources and having a high standing within the administration itself.
Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales sont invités à: établir, en coordination avec les représentants des organisations d’entreprises, des plans nationaux et locaux de mise en œuvre du SBA, étayés par un solide mécanisme de suivi, et créer un organe chargé de coordonner les questions relatives aux PME dans les différentes administrations («représentant des PME»), doté de ressources humaines suffisantes et ayant un rang élevé au sein même de l’administration.

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

1. Member States shall ensure that consumers are able to access free of charge their personal information regarding existing standing orders and direct debits held by either the transferring or the receiving payment service provider.
1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs puissent accéder gratuitement aux informations personnelles que détient à leur sujet le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire concernant des ordres permanents et des prélèvements existants.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;
F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;

Operational costs mean all costs linked to the operation of the building including annual costs for insurance, utility charges and other standing charges and taxes.
(4) coûts d’exploitation: tous les coûts liés à l’exploitation du bâtiment, y compris les primes annuelles d’assurance, les redevances de services publics et autres charges fixes et taxes.

This provision shall not stand in the way of the introduction of adjustments to charges for objective, transparent reasons of general interest.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'instauration de modulations de redevances pour des motifs d'intérêt général objectifs et transparents.

The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.
Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.

13. Regards the promotion of customer mobility as essential in the interests of proper competition; calls on the banking industry to submit proposals for a standardised data communications procedure (e.g. standing orders, direct debits) in order to make it easier for customers to move accounts; rejects European provisions on maximum charges for closing accounts and insists, rather, on full transparency concerning those charges;
13. juge qu'il est indispensable d'encourager les clients à la mobilité, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la concurrence; demande au secteur bancaire de soumettre des propositions visant à l'établissement d'une procédure normalisée de transmission des données (ordres permanents, débits directs), afin de permettre aux clients de changer facilement de compte bancaire; s'oppose à ce que soient introduits sur le plan européen des plafonds pour les frais de liquidation des comptes, et réclame plutôt la pleine transparence desdits frais;