Traduction de «Statutory reversion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory reversion
retour légal

statutory reversion of property
retour légal du bien

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

reversion to sources | reversion to one's sources | reversion to origins | reversion to one's own origins | return to sources | reversion toward sources | return toward sources
ressourcement

purchase and resale agreement | reverse repo | reverse repo agreement | reverse repurchase agreement | reverse sale and repurchase agreement
opération de prise en pension | prise en pension

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and budget cuts decided for the 2015 budget; recalls Parliament’s opposition to the redeployment pool, and requests the Commission to reverse its effect when presenting the draft budget 2016;
16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;

A number of countries, including Australia, Austria, France, Italy, New Zealand, Switzerland and Great Britain have already passed legislation and made statutory provision that the burden of proof may be reversed when it concerns the proceeds of crime.
Plusieurs pays dont l'Australie, l'Autriche, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Grande-Bretagne ont déjà légiféré et prévu dans leurs lois un renversement du fardeau de la preuve lié aux produits de la criminalité.

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, to reverse this, making them into statutory instruments, I move, seconded by the Honourable Senator Di Nino:
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, pour y remédier et prévoir qu'il s'agit de textes réglementaires, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Di Nino:

Adaptability: The Adjustment of Working Hours Act, which will come into force in July, gives workers statutory rights so that part-time workers can expand up to full-time or the reverse.
Capacité d'adaptation: La "loi d'ajustement des heures de travail", qui entrera en application en juillet, donne aux travailleurs des droits statutaires, tel que le fait de pouvoir passer d'un emploi à temps partiel à un emploi a temps plein, et vice-versa.

A receiver or a trustee in bankruptcy may already have assigned his or her rights or have sold the inventory, thereby short-circuiting a possible statutory reversion of rights, depriving the author of possible revenues from sales by the trustee and interfering with the author's future opportunities for re-publication.
Un séquestre ou un syndic de faillite peut déjà avoir cédé les droits ou vendu l'inventaire, court-circuitant la réversion légale des droits, ce qui prive l'auteur de possibles revenus générés par les ventes et nuit aux possibilités futures de réimpression de son oeuvre.

First of all, because it reverses the broad principles of copyright, and does not amend the 2004 jurisprudence, which transformed exceptions into users' rights; it multiplies new uses for works without permission or compensation; it does not always provide definitions that set out the limits of new permitted uses; it bases the protection of works on technical measures rather than on legal protection, and it reduces the statutory damages to the point of encouraging violations.
Premièrement, parce qu'elle renverse les grands principes qui fondent le droit d'auteur en ne modifiant pas la jurisprudence de 2004, qui a transformé les exceptions en droits des usagers; en multipliant les nouvelles utilisations d'œuvres sans permission ni compensation; en ne donnant pas toujours les définitions qui précisent les limites des nouvelles utilisations permises, en faisant reposer la protection des œuvres sur des mesures techniques plutôt que sur une protection légale, et en réduisant les dommages statutaires au point d'encourager des violations.