Vertaling van "Statutory standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory standard of conduct
norme de conduite prévue par la loi

statutory standard
norme d'origine législative [ norme prévue par la loi ]

statutory minimum standard
norme minimum de caractère obligatoire

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards
assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Canada, we are signatory to those standards, and as a recognized organization in Canada, we certify the vessel not only for classification but also to ensure that it meets these external regulatory standards, which we refer to as statutory standards.
Au Canada, nous respectons ces normes, et en tant qu'organisation reconnue au Canada, nous certifions le navire non seulement pour la classification, mais aussi pour veiller à ce qu'il respecte ces normes réglementaires externes, que nous appelons des normes d'origine législative.

Is it an educational tool as well as a statutory standard?
Ne sert-il pas, à la fois, d'outil éducatif et de norme statutaire?

Compliance with a statutory standard of care does not abrogate or supersede the obligation to comply with the common law standard of care.
L’observation d’une norme de diligence d’origine législative n’a pas pour effet d’abroger ni ne remplacer l’obligation de respecter la norme de diligence prévue par la common law.

However, in appropriate circumstances, compliance with statutory standards may entirely satisfy the common law standard of care and thus absolve a defendant of liability in negligence.
Toutefois, il est possible que, dans des circonstances appropriées, l’observation de normes législatives satisfasse entièrement à la norme de diligence prévue par la common law et dégage donc le défendeur de toute responsabilité fondée sur la négligence.

Taking into account all VAT rates existing in the Member States (standard + reduced), gives us an implicit VAT rate that is in average 30% lower than the statutory standard rates in force in the Member States.
Si l'on tient compte de tous les taux de TVA existant dans les États membres (taux normal plus taux réduit), on obtient un taux implicite de TVA qui est inférieur en moyenne de 30% aux taux normaux obligatoires en vigueur dans les États membres.

In the given 2000, the EU-15 average statutory standard VAT rate was 19.4% (within the band with a minimum of 15% and maximum of 25%) whilst the implicit VAT rate (i.e. average effective VAT rate, VAT burden which means substituting VAT rates in force for one VAT rate without any revenue loss) reaches up to 15.9% hiding larger volatility Member State by Member State.
En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.

10. Welcomes the emphasis placed by the Commission on innovation, but also wishes to see clear, concrete measures; regrets the fact that the car industry will be unable to meet the 140 g/km standard on time; urges the setting of a statutory standard of 80 to 100 g/km for the longer term; also urges the use of a system of tradeable emission rights for the car industry to enable it to continue to reduce emissions at the lowest cost; calls on the Commission to adopt innovative measures to encourage the industry to reduce emissions of greenhouse gases by cars more quickly;
10. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'innovation, tout en souhaitant des mesures concrètes immédiates; déplore que l'industrie automobile ne puisse se conformer dans les délais à la norme de 140 g/km; préconise une norme légale de 80 à 100 g/km pour le long terme; préconise également un système de droits d'émission négociables pour le secteur automobile afin que celui-ci puisse continuer à réduire les émissions aux coûts les plus bas; demande à la Commission de prendre des mesures innovantes incitant l'industrie automobile à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre provoquées par les voitures;

There is therefore a legitimate fear that, as a result, drivers and companies will regularly be tempted not to comply with the statutory standards.
On peut dès lors craindre, à juste titre, que les conducteurs et les entreprises ne soient, en conséquence, régulièrement tentés de ne pas respecter les normes juridiques.

In the light of the above, when this directive and the ensuing national legislation is implemented, close monitoring will be required to ensure that the weekly working hours for junior doctors meet the statutory standards.
Au vu des éléments exposés précédemment, l'exécution de la directive et de la législation nationale y afférente exigera un contrôle attentif, afin de s'assurer que la durée de travail hebdomadaire des médecins en formation répond aux normes légales.

Personally, I find it hard to believe that the government of any of our major allies would insist, as a condition of information sharing, that decisions about secrecy in Canada be entirely free from the rigors of statutory standards and independent review.
Personnellement, il m'est difficile de croire que le gouvernement de l'un ou l'autre de nos principaux alliés insisterait, comme condition de l'échange d'information, que les décisions relatives au secret au Canada ne soient pas assujetties à la rigueur des normes régies par la loi et à un examen indépendant.