For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards techni
cally complex cases subject to substantive assessment, the C
ommission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary
for completing its assessment, if the information ...[+++] provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement
complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entrepr
ises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membr
...[+++]e concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.