Vertaling van "Substantiate a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantiate a case
présenter des élements de preuves

substantial steel casing
gaine d'acier épaisse

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

in exceptional cases for reasons duly substantiated
dans des cas exceptionnels dûment motivés

substantiated case
cas motivés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some recent cases have shown substantial bribery cases which might have been identified earlier by careful scrutiny of the records, but which had to rely on a signal by a member of the public.[49] At a time of pressure on public spending, targeting of high-value areas of both tax and spending would be expected.
Des affaires récentes ont révélé des cas importants de corruption qui auraient pu être détectés plus tôt par un examen attentif des dossiers, mais qui n'ont dû leur signalement qu'à l'action d'un citoyen[49]. Alors que les dépenses publiques sont sous pression, il serait souhaitable de cibler les domaines de la fiscalité et des dépenses portant sur des montants élevés.

Net cost savings for the shipping sector could be substantial in case market barriers could be completely removed (and may be up to € 12 billion in 2030 and in average up to € 5 billion per year). In particular there are substantial saving potentials by implementing existing fuel efficiency technologies at negative costs in this sector, and coupled with operational measures will further reduce CO2 emissions.
Le secteur des transports maritimes pourrait réaliser des économies nettes substantielles si les obstacles commerciaux étaient totalement éliminés (jusqu’à 12 milliards d’euros en 2030 et jusqu’à 5 milliards d’euros par an en moyenne) Des économies substantielles sont notamment possibles dans ce secteur, grâce à la mise en œuvre des techniques d’efficacité énergétique disponibles, dont le coût est totalement compensé, et qui, couplées à des mesures opérationnelles, réduiront encore davantage les émissions de CO2.

What I am simply saying is that the extra time, including in this the Senate role, I think has been helpful and we come to this matter again 18 months later with a very substantially augmented case.
Ce que je dis c'est tout simplement que le temps supplémentaire, ce qui comprend le rôle du Sénat, a été utile et, 18 mois plus tard, nous revenons avec un cas notablement augmenté.

To give you a snapshot of highlights of each of those areas — I could go on for a very long time, which I know you don't want to do, but if you look at regulatory reform, probably in your initial deliberations you're aware of the substantial court case in British Columbia that upended the nature of the regime out there.
Pour vous donner un aperçu des points saillants de chaque volet — je pourrais en parler pendant des heures, mais je sais que ce n'est pas ce que vous voulez. Toutefois, si vous envisagez une réforme de la réglementation, vos premières délibérations vous ont sûrement mis au courant du grand nombre de cas qui se sont retrouvés devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et qui ont bouleversé la nature de son régime réglementaire.

In such cases, costs eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases or in the case of expenditure necessary for the proper implementation of crisis management aid or humanitarian aid operations, as provided for in the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision.
Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent cependant être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés ou pour les dépenses nécessaires au bon déroulement des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire dans les conditions prévues dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer.

To further substantiate your case, you should know that in order to be able to sell to U.S. municipalities, Nova Bus will be opening a new plant in New York state in 2009.
Pour renforcer davantage votre cas, nous vous informons que pour être en mesure de vendre à des municipalités aux États-Unis, Nova Bus ouvrira une nouvelle usine dans l'État de New York, en 2009.

2. Community grants shall be awarded following consideration of applications arising from calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary leave no other choice for a given action.
2. Les subventions communautaires sont octroyées après examen des demandes résultant d’appels à propositions, sauf dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l’imposent comme seul choix pour une action déterminée.

Again, the extent of overfishing varied substantially from case to case, from less than 1% to as much as 68%, as did the quantities of fish concerned.
Cette année encore, le volume de dépassement varie considérablement selon les cas: de moins de 1 % à 68 %. Il en va de même pour les quantités de poissons correspondantes.

The European Union has also noted that important evidence made available from investigations in East Timor was not taken into account to substantiate the cases before the Ad Hoc Human Rights Court.
L'Union européenne note également que d'importants témoignages recueillis lors des enquêtes au Timor oriental n'ont pas été pris en considération en tant qu'éléments de preuve dans les affaires instruites par le tribunal spécial pour les droits de l'homme.

In such cases, expenditure eligible for financing may not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, save in duly substantiated exceptional cases as provided for in the basic act or for the expenditure necessary for the proper implementation of crisis management aid or humanitarian aid operations as laid down in the implementing rules.
Dans ces cas, les dépenses éligibles à un financement ne peuvent cependant être antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou pour les dépenses nécessaires au bon déroulement des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.