Traduction de «Summon to attend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summon to attend
citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]

third-party summons to attend proceedings
convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

summons to attend the hearing
citation à l'audience

person summoned to attend a hearing
témoin assigné à comparaître à l'audience

person summoned to attend
témoin assigné

dispatch summons | relay writ | relay summons | send summons
envoyer des convocations

summons | summons to witness | witness summons
assignation de témoin

attend the event | attending events | attend events | attend shows
assister à des manifestations | participer à des évènements

keep attendance record | record attendance | keep records of attendance | maintain records of attendance
tenir des registres de présence

summons to appear | summons to appearance
mandat de comparution | sommation à comparaître

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.
Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.
3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.
3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

Witnesses shall be informed in advance of their rights and obligations and of the possible consequences of groundless refusal to obey the summons and attend for examination, of false testimony and of the bribing of witnesses.
Les témoins sont informés par avance sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conséquences possibles d'un refus non motivé de répondre à une convocation ou de comparaître comme témoin, d'un faux témoignage et de la subornation de témoins.

Such provisional detention might, in particular, be ordered following a breach of the supervision measures or a failure to comply with a summons to attend any hearing or trial in the course of criminal proceedings.
Un placement en détention provisoire pourrait notamment être ordonné à la suite d’une violation des mesures de contrôle ou du non-respect d’une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale.

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.
(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.

This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.
Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.