Bill C-23B, Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, which proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment.
Le projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation, et de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.