Vertaling van "THE ROYAL ASSENT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Bill S-15: the Royal Assent Act
Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

Royal Assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

encroachment of the royal domain
empiètement sur le domaine royal

Fellow of the Royal College of Physicians and Surgeons of Canada | FRCSC | Fellow | fellow
Associé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada | Associée du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada | Associé | associé | Associée | associée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a royal assent and provided that immediately after a royal assent or, if the Speaker receives information that no royal assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.

These provide, inter alia, for the presence of the Prime Minister or Deputy Prime Minister at the ceremony of Royal Assent in the Senate, for the presence of the Governor General in person, except in exceptional circumstances, for a scheduled Royal Assent ceremony when both Houses are sitting, and for provision of a written declaration of Royal Assent, but only in exceptional circumstances and not more than twice in a calendar year.
Ceux-ci prévoient notamment la présence du premier ministre ou du vice-premier ministre à la cérémonie de sanction royale au Sénat, la présence du gouverneur général en personne, sauf dans des circonstances exceptionnelles, à l'occa sion d'une cérémonie de sanction royale fixée à une date précise et où les deux chambres siègent, et prévoyant enfin la sanction royale par déclaration écrite dans des circonstances exceptionnel les seulement et à pas plus de deux occasions par année civile.

We have a desire from the government side to remove the reference for customary Royal Assent, one in December and one in June, but to retain the commitment to two such Royal Assents in every calendar year along with the Royal Assent for the first supply bill.
Du côté du gouvernement, on souhaite supprimer la mention d'une sanction royale traditionnelle, une en décembre et une en juin, mais maintenir l'engagement à avoir deux sanctions royales par année civile ainsi qu'une sanction royale pour le premier projet de loi de crédit.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.

It referred to the personal attendance of the Governor General and the Prime Minister, as well as the attendance of persons involved in the passage of the bill through Parliament; the appointment of Deputies to the Governor General for the granting of Royal Assent, where necessary; the broadcasting of traditional Royal Assent ceremonies; the holding of ceremonies at more convenient times, with adequate notice; consideration of the holding of such ceremonies outside Ottawa; inviting school students and others to attend Royal Assent ceremonies; and developing public education and communications strategies regarding the bills being assented to.
Il a ainsi mentionné la présence du gouverneur général et du premier ministre, de même que celle de personnes qui ont participé à l’adoption du projet de loi au Parlement; la nomination de suppléants au gouverneur général pour la cérémonie de sanction royale, lorsque c’est nécessaire; la télédiffusion des cérémonies traditionnelles de sanction royale; l’organisation de ces cérémonies à un moment qui convient mieux et avec un avis suffisant; l’éventuelle tenue de ces cérémonies à l’extérieur d’Ottawa; l’éventuelle participation d’élèves et d’autres personnes aux cérémonies de sanction royale; et l’élaboration de stratégies de sensibilisation publique et de communications concernant les projets de loi qui sont appelés à recevoir la sanction royale.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a Royal Assent and attend a Royal Assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a Royal Assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a Royal Assent and provided that immediately after a Royal Assent or, if the Speaker receives information that no Royal Assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.