The tribunal also plays an advisory role to government by conducting general investigations on economic matters and references, especially in the following cases: safeguard measure cases where the tribunal finds there is hardship or where the Governor in Council may ask for recommendations on measures to mitigate this hardship; general investigati
ons on economic and tariff matters which are referred back by the government or finance minister and, lastly, in accordance with permanent references on tariffs, investigations on applications made by producers demanding tariff reductions for textiles they import in the course of their producti
...[+++]on activities.Le tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et les saisines, notamment dans les cas suivants: les causes portant sur les mesures de sauvegarde dans le cadre desquelles le tribunal conclut qu'il y a dommage et où le gouvern
eur en conseil peut demander qu'on lui recommande des mesures à prendre pour contrer ce dommage; les enquêtes générales portant sur des questions économiques et tarifaires qui font l'objet d'un renvoi de la part du gouvernement ou du ministre des Finances et, finalement, en vertu de saisines
permanentes sur les ...[+++]tarifs, les enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires à l'égard des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production.