59 (1) Where a person proposes to provide a telecommunications service that would utilize telecommunications services obtained from a Canadian carrier, the Commission may, on application by the person or the carrier, advise the applicant whether and under what conditions the carrier is obliged or entitled to provide telecommunications services for the purpose of that utilization under the applicable decisions of the Commission and tariffs of the carrier, but the advice is not binding on the Commission.
59 (1) Le Conseil peut, sur demande de la personne qui projette de fournir des services de télécommunication en utilisant ceux d’une entreprise canadienne, donner son avis — sans pour autant être lié par celui-ci — quant au droit, à l’obligation et aux conditions de fourniture par celle-ci des services en question; il doit alors tenir compte de la tarification applicable par l’entreprise et fonder son avis sur les décisions déjà rendues dans ce domaine. La demande peut aussi être faite par l’entreprise.