Vertaling van "Tax gap " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implicit debt [ tax gap ]
écart de financement

tax-gap
écart fiscal

interblock gap | IBG | inter-block gap | interrecord gap | IRG | interblock space | record gap | block gap
espace interbloc | espace entre blocs

energy gap [ energy band gap | forbidden energy gap | energy difference | band gap | interband energy gap ]
largeur de bande interdite [ bande d'énergie interdite | gap optique ]

gender gap in pensions | gender pension gap | pension gap | pension gap between men and women
écart de niveau de pension entre hommes et femmes | écart de pension par genre | écart de pension selon le sexe | écart de retraite entre les hommes et les femmes

block gap | interblock gap | interrecord gap | record gap | IBG [Abbr.]
espace entre blocs | espace interbloc

forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands
largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes

gender income gap | gender pay gap | gender wage gap | GPG [Abbr.]
écart de rémunération entre les femmes et les hommes | écart de salaire entre hommes et femmes | écart salarial entre hommes et femmes

identify possible skills gaps | identify skill gap | identify skills gaps | use skills assessment tests
déterminer des lacunes dans les compétences

gap repair | filling of gap | gap filling
répartition d'espace vide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Progress should be made in improving qualitative and quantitative information that contributes to the exhaustiveness of national accounts and thus allows for better estimates of the tax gap and tax avoidance.
Des progrès devraient être réalisés pour améliorer la qualité et la quantité des informations qui contribuent à l'exhaustivité des comptes nationaux et, partant, permettent d'améliorer les estimations du manque à gagner fiscal et de l'évasion fiscale.

(vi) whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;
(vi) considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre l'évasion fiscale, le contournement fiscal et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation de l'écart fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;

D. whereas the tax gap is commonly understood as the difference between uncollected due tax and effectively collected tax; whereas the tax gap is due to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning;
D. considérant que le manque à gagner fiscal désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;

A method to accurately and regularly provide an estimate of the VAT Gap is a tangible means to support the efforts required from Member States tax administrations towards a more efficient tax collection.
Une méthode permettant de fournir régulièrement une estimation précise de l'écart de TVA constitue un moyen pratique de soutenir les efforts requis de la part des administrations fiscales des États membres en vue d'une perception plus efficace de la taxe.

4. Insists that, in the current period of recovery from the crisis, tangible targets and a real commitment to fighting tax evasion and avoidance by eliminating the tax gap can generate a much-needed increase in tax revenue by recovering tax due;
4. insiste sur le fait qu'en cette période de sortie de crise, des objectifs concrets et un réel engagement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, moyennant l'élimination du manque à gagner fiscal, peuvent générer une hausse indispensable des recettes fiscales par l'intermédiaire du recouvrement d'impôts exigibles;

A method to accurately and regularly provide an estimate of the VAT Gap is a tangible means to support the efforts required from Member States tax administrations towards a more efficient tax collection.
Une méthode permettant de fournir régulièrement une estimation précise de l'écart de TVA constitue un moyen pratique de soutenir les efforts requis de la part des administrations fiscales des États membres en vue d'une perception plus efficace.

However, there are still gaps in the tax framework that need to be addressed in order to prevent tax abuse and illicit financial flows.
Le cadre fiscal présente encore des lacunes auxquelles il convient de remédier afin de contrer les pratiques fiscales abusives et les flux financiers illicites.

In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.
Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.

Considering that the legal situation and the facts which justified the extension until 31 December 2006 have not changed and that to avoid a temporary gap in the value added tax arrangements for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services, those arrangements should continue to apply until 31 December 2008.
Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.