Traduction de «Tax loss accumulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loss accumulation
déduction rétroactive des déficits

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

tax loss sale [ tax loss selling ]
vente à perte à des fins fiscales

tax loss carryback | carryback | loss carryback
report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs

non capital tax losses | non capital losses
pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

tax loss | fiscal loss
perte fiscale

tax loss [ fiscal loss ]
perte fiscale

Additional tax on accumulated income payments from RESPs
Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was tax losses of close to $600 million that Canadian had accumulated and Air Canada inherited through a merger that would have been lost had they picked up the assets in bankruptcy.
Canadien avait accumulé des pertes fiscales de 600 millions de dollars dont Air Canada ne pouvait se prévaloir que grâce à une fusion.

Thirdly, the purpose of §8c(1) KStG is to ensure that the sale price of stakes in undertakings is based solely on the economic value of the undertaking and that the value of accumulated losses for tax optimisation does not affect the sale price. In the case of the acquisition of an undertaking in difficulty in view of restructuring, however, the possible value of accumulated losses plays no particular role.
En tant que troisième moyen, l’Allemagne argue que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à assurer que le prix de vente des participations repose uniquement sur la valeur économique de l’entreprise en évitant toute incorporation dans ce prix, à des fins d’optimisation fiscale, de la valeur de pertes cumulées. Lors de l’acquisition d’une société en difficulté dans le but de son assainissement, la valeur possible des pertes cumulées ne joue par contre aucun rôle.

Secondly, the ratio legis of §8c(1) KStG, i.e. preventing trade in empty-shell companies with accumulated losses, does not require the exclusion of loss carry-forward in situations where the acquisition is for the purpose of restructuring rather than simply tax optimisation.
En second lieu, l’Allemagne fait valoir que l’objet et le but de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, à savoir empêcher les opérations de «Mantelkauf», n’impose aucune exclusion de la possibilité d’un report de pertes dans les cas où l’acquisition est effectuée dans le but d’un assainissement et qu’elle ne repose pas sur des motifs purement fiscaux.

What is more, the yards continued to make losses, were unable to pay taxes and social security obligations and have accumulated significant debts.
De plus, les chantiers ont continué à connaître des pertes, n’ont pu payer leurs impôts et s’acquitter de leurs obligations en matière de sécurité sociale, et ont accumulé des dettes considérables.

M. whereas the national disparities in the tax treatment of pension products, their complexity and specific characteristics are major obstacles to labour mobility and freedom to provide services in the Union; whereas the Commission should resume discussions in the Taxation Policy Group in order to adopt the EET-model according to which the pension is taxed only at the time of pension payout; whereas taxation during the pension payout period results in the accumulation of greater assets as a result of the compound interest effect and therefore makes higher economic growth possible, although some Member States must accept some losses of tax in the short term,
M. considérant que les disparités nationales en matière de traitement fiscal des produits de retraite, leur complexité et leurs spécificités, sont autant d'obstacles majeurs à la mobilité du travail et à la liberté de prestation de services dans l'Union; qu'il convient d'inviter la Commission à reprendre la discussion au sein du Groupe de Politique Fiscale afin d'adopter le système EET en vertu duquel les retraites ne sont taxées qu'au moment du versement des prestations; considérant qu'une imposition pendant la période de prestation accroît les actifs sous l'effet de la capitalisation des intérêts et rend possible l'accroissement de la croissance, ce qui risque d'entraîner à court terme des déficits fiscaux considérables pour un certain nombre d'États membres,

Bill C-93 would also implement the government's proposal to rebate excise tax paid on aviation fuel, a measure available to airlines that is conditional on the companies involved giving up the right to use some accumulated tax losses.
Le projet de loi C-93 met aussi en oeuvre la proposition du gouvernement prévoyant une remise de la taxe d'accise payée sur le carburant aviation pour les compagnies aériennes qui renoncent à utiliser une partie de leurs reports de pertes fiscales. Une autre disposition du projet de loi concerne le carburant.

At the end of the 2000 financial year it reported $120 million in gross premiums written while it had accumulated tax losses of over $100 million.
À la fin de l'année financière 2000, elle affichait des revenus de 120 millions de dollars en primes brutes, mais elle enregistrait des pertes fiscales s'élevant à plus de 100 millions de dollars.

To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.
Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.

This figure was arrived at as follows: - 140m pounds , applying a price/earnings ratio of 5:1 to Rover Group's 1987 profits of 27.9m pounds; - 33-40m pounds, representing the benefit to BAe of RG's accumulated tax losses and allowances; - 33.5m pounds , representing the alternative use value of RG sites surplus to the requirements of their main business.
Ce chiffre était obtenu comme suit : - 3 - - 140 millions de livres, par l'application d'un rapport cours-bénéfices de 5 à 1 aux bénéfices de 1987 de Rover Group (27,9 millions de livres); - 33-40 millions de livres, au titre de l'avantage que représentaient pour BAe les reports et les allégements fiscaux accumulés par RG; - 33,5 millions de livres, soit la valeur d'utilisation à d'autres fins des implantations dont RG n'avait pas besoin pour la réalisation de ses activités principales.