Vertaling van "Tax top rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax top rate
tranche maximale de l'impôt

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

after tax real rate of return | after-tax rate of return
taux de rendement après impôt

duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification
code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

proportional tax | proportionate tax | flat rate tax
impôt proportionnel | taxe proportionnelle

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]
taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

top-rated bond
obligation de premier ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Republican-approved tax proposal that was sent to President Clinton in September, there was a tax proposal to reduce individual capital gains from a top rate of 20 per cent down to 18 per cent, and 8 per cent top rate for the taxpayers who were in the 15 per cent tax bracket. That bill was vetoed by President Clinton.
Dans la proposition qui avait été approuvée par les républicains et qui a été soumise au président Clinton en septembre, il était question de faire passer de 20 à 18 p. 100 le taux maximal d'imposition des gains en capital des particuliers et d'abaisser à 8 p. 100 celui des contribuables assujettis à un taux d'imposition de 15 p. 100. Le président Clinton y a apposé son veto.

Consequently, income from interest and dividends is no longer taxed progressively, but subject to a fixed-rate 'flat tax' set far below the top rates of tax on earned income.
En application de ce système, les revenus provenant d'intérêts et de dividendes ne sont plus imposés sur une base progressive, mais taxés à un taux fixe qui est bien inférieur aux taux maximaux d'impôt sur le revenu du travail.

In many countries, the top rates of income tax have been reduced in recent years.
Dans de nombreux pays, les taux maximaux d'imposition ont diminué au cours des dernières années.

There has been an average fall of 4.7% since 1998 in the top rate of tax on personal income in the EU-15 countries.
Dans l'UE, ils ont en moyenne diminué de 4,7 % depuis 1998.

All the changes mentioned have the effect of reducing the tax burden on higher income earners, while the tax burden is increasing at the opposite end of the income scale. This result is the effect of lowering corporation tax, cutting top income tax rates and switching to a dual income tax system, and of the general shift of emphasis from direct to indirect taxation.
Tous ces changements soulagent les personnes à haut revenu tout en accroissant la charge fiscale sur les bas salaires. C'est l'effet que tendent à produire la baisse des impôts sur les sociétés, la réduction des taux d’imposition maximaux et le glissement général des impôts directs vers les impôts indirects.

Yield rates before tax in Germany in the period from 1995 to 2000 ranged from 12,6 % to 17,6 % for regional banks/savings bank and from 13 % to 16,5 % for all banks (top 100).
En Allemagne, les taux de rendement avant impôts se sont situés, pour les banques régionales et les caisses d'épargne ou pour toutes les banques (100 premières), dans une fourchette de 12,6 à 17,6 % ou 13 à 16,5 % pendant la période 1995‐2000.

The capital gains inclusion rate also drops to one- half, which will make our top federal-provincial tax rate on capital gains lower than the comparable United States' combined top rate.
Il prévoit aussi de réduire de moitié le taux d'inclusion des gains en capital, mesure qui aura pour effet d'alléger le lourd impôt fédéral-provincial sur les gains en capital, en le ramenant à un niveau plus faible que le taux d'impôt maximum combiné comparable appliqué aux États-Unis.

Who is going to defend these speculators, when nurses and teachers are paying top rates of tax?
Qui défendra ces spéculateurs, alors que les infirmières et les enseignants payent des impôts exorbitants ?

In Canada, for example, with a disposable income of $60,000 you pay the top tax rate, while in the United States you must earn above $250,000 in order to hit the top rate.
Au Canada, par exemple, les personnes qui ont un revenu disponible de 60 000 $ paient le maximum d'impôt, alors qu'aux États-Unis, le taux d'imposition maximum s'applique à partir d'un revenu de 250 000 $.

The bill also allows tax-deferred capital-gain rollovers for investments in shares of certain small- and medium-sized active business corporations and drops the capital gains inclusion rate to one-half. This will make our top federal-provincial tax rate on capital gains lower than the comparable combined top rate in the U.S.
Le projet de loi prévoit également le transfert des gains en capital avec report d'impôt pour les placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises et la réduction du taux d'inclusion des gains en capital, qui passe à 50 p. 100. Ainsi, le taux fédéral-provincial de l'impôt sur les gains en capital sera inférieur au taux supérieur comparable combiné des États-Unis.