Traduction de «Taxable business activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable business activity
activité commerciale soumise à l'impôt

taxable business income
revenu imposable de l'entreprise

region with a favorable business environment | region favorable for business development | region favorable for business activity
région favorable aux entreprises | région entrepreneuriale

taxable business sector
secteur imposable de l'entreprise

taxable economic activity
activité économique imposable | activité imposable

business activity
vie de l'entreprise

business | business activity | economic activity | economy
activité économique

economic activity | business activity
activité économique

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

business activity
activité industrielle et commerciale | conjoncture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is charged as a percentage of the price paid by the buyer to the seller and collected through partial payments whereby each taxable person (both VAT-registered businesses and self-employed persons) deduct from the VAT they have collected the amount of tax they have paid to other taxable persons on purchases for their business activities.
Elle est prélevée sous la forme d'un pourcentage sur le prix payé par l'acheteur au vendeur et est perçue sous la forme de paiements partiels, tout assujetti (aussi bien les entreprises immatriculées à la TVA que les travailleurs indépendants) déduisant de la TVA qu'il a collectée le montant de la taxe qu'il a déjà versé à d'autres assujettis sur les achats réalisés aux fins de ses activités commerciales.

16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.
16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.

(a) the net earnings or net loss for a taxation year of a foreign affiliate of a corporation resident in Canada from an active business carried on in a country other than Canada would otherwise be included in the affiliate’s taxable earnings or taxable loss, as the case may be, for the year,
a) les gains nets ou la perte nette pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada provenant d’une entreprise exploitée activement dans un pays autre que le Canada auraient par ailleurs été inclus dans les gains imposables ou la perte imposable de la société affiliée, selon le cas, pour l’année,

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of his business activity .
(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of his business activity.
(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle.

However, if such a business had to pay VAT on goods or services acquired for the purposes of its taxable business activities, the thirteenth Council Directive (86/560/EEC) concerning arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory would apply to ensure that the tax could be recovered from the Member State where it was incurred.
Cependant, dans le cas où une telle entreprise doit payer la TVA sur des biens ou des services acquis pour les besoins de ses activités imposables, la treizième directive (86/560/CEE) du Conseil concernant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté est applicable, de façon à garantir le remboursement du montant de la taxe par l'État membre où elle a été acquittée.

The taxable income will then be divided among all MS where a company has business activities in proportion of its payroll and/or turnover in each country.
Le revenu imposable sera dès lors réparti entre tous les États membres où une société déploie des activités économiques, proportionnellement à son effectif et/ou à son chiffre d'affaires dans chaque pays.

The Spanish legislation provides, inter alia, for the application of the deductible proportion rule to taxable persons who receive subsidies intended to fund their trade or business activities.
La législation espagnole prévoit, notamment, l'application de la règle du prorata de déduction à tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles.

- Concerning the limitation of the right to deduct in respect of all taxable persons in receipt of subsidies intended to fund their trade or business activities by application of a proportion the denominator of which includes those subsidies
- Sur la limitation du droit à déduction à l’égard de tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles par application d’un prorata dont le dénominateur inclut ces subventions.