The bill would enable the CRTC, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, to establish and enforce a national do not call registry similar to ones already existing in the United States and Great Britain.
Le projet de loi habiliterait le CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à constituer et à faire fonctionner un registre national des abonnés auto-exclus similaire à ceux qui existent déjà aux États-Unis et en Grande-Bretagne.