To existing exceptions, it adds-and this is no small thing-the permission to use and reproduce works for the purpose of giving an assignment, test or examination; the permission to reproduce works that are not available in a medium of suitable quality (1645) The bill gives the right to perform in public and to broadcast sound recordings and television or radio programs in educational institutions.
Aux exceptions qui existaient déjà, il ajoute entre autres-et ce n'est pas peu dire-la permission d'utiliser et de reproduire les oeuvres pour des fins d'examens et d'exercices scolaires, de les reproduire si elles ne sont pas sur un support d'une qualité appropriée (1645) Il donne le droit d'exécuter en public, de retransmettre des enregistrements sonores, des émissions de télévision ou de radio dans les institutions scolaires.