Traduction de «The commission's letter further states with Bill C-10 » (Anglais → Français) :

The commission's letter further states with Bill C-10:
La lettre de la commission contenait également ceci au sujet du projet de loi C-10 :

Based on the new elements that have emerged since the presentation of letter of amendment (LA) No 1/2015, notably the information on the actual uptake of the emergence measures taken since August 2014 to respond to the Russian food import ban, the final EAGF surplus for 2014 and the updated forecast of financial corrections to be collected in 2015, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, for which the Commission adopted a further package on 26 November 2014, as well as for Finland once the conditions are met), can be financed within the appropriations requested in LA No 1/2015 without having recourse to the agricultural crisis reserve, thanks to this additional assigned revenue.
Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.

The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.
La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.

I am referring to the letter dated October 3, 2006 to the Deputy Minister of National Defence, National Defence Headquarters, from Julian Fantino, Commissioner of Emergency Management, wherein he clearly states his frustration with the government's decision to cut funding for Ontario, and wherein he further states that we are finding this Order, please.
Je fais référence à la lettre du 3 octobre 2006 adressée au sous-ministre de la Défense nationale, Quartier général de la Défense nationale, par Julian Fantino, commissaire à la gestion des situations d'urgence, dans laquelle M. Fantino fait clairement part de son mécontentement au sujet de la décision du gouvernement de mettre fin au financement pour l'Ontario, et dans laquelle il déclare également que.

The petitioners further state that Bill C-250 will substantially interfere with the rights of religious and educational leaders to communicate essential matters of faith.
Ils affirment en outre que le projet de loi portera une atteinte grave aux droits des chefs religieux et des éducateurs d'enseigner la doctrine de la foi.

10. Calls on the Commission, in close collaboration with the Member States, to establish specific targets for lifelong learning, aimed in particular at those who have not completed upper secondary level education, at the unskilled, the functionally illiterate, the unemployed, individuals with special needs, individuals with learning difficulties, citizens who are more than 50 years old; immigrants and women following maternity leave; calls, further, on the Commission and the Member States to cooperate on the drafting of national strategies for lifelong learning in the Member States which do not have any such strategies, and also to cooperate closely with OECD to establish indicators to measure progress towards attaining these targets;
10. invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à établir des objectifs spécifiques au chapitre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et visant notamment ceux qui n'ont pu achever le deuxième cycle d'éducation secondaire, les personnes non qualifiées, les analphabètes fonctionnels, les chômeurs, les handicapés, les personnes ayant des difficultés d'apprentissage, les citoyens âgés de plus de cinquante ans, les migrants et les femmes à l'issue du congé de maternité; invite, en outre, la Commission et les États membres à collaborer à l'élaboration de stratégies nationales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie dans les États membres qui ne disposent pas encore de telles stratégies et à coopérer étroitement avec l'OCDE en vue d'établir des indicateurs qui permettront de mesurer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de ces objectifs;

The author of the letter further states that the government endorses the view expressed in Mr. Morin's letter to Minister Scott that all parties appearing before the panel would be treated with dignity and fairness.
L'auteur de la lettre dit en outre que le gouvernement est d'accord avec M. Morin, qui fait remarquer dans sa lettre au ministre Scott que toutes les parties qui comparaissent devant le groupe devraient être traitées avec dignité et équité.

The committee further stated that whilst they welcome the Canadian Human Rights Commission's statement that the protection and enjoyment of economic and social rights in Canada is something that our federal Human Rights Commission monitors, they were concerned with the observation by our Human Rights Commission to the effect that the protection and enjoyment of economic and social rights in Canada is inadequate.
Bien qu'il se réjouisse de la déclaration de la Commission canadienne des droits de la personne selon laquelle la protection et la jouissance des droits économiques et sociaux au Canada font l'objet d'une surveillance de la part de la commission fédérale, le comité s'est dit préoccupé par l'observation de la commission selon laquelle le niveau de protection et de jouissance des droits économiques et sociaux au Canada demeure inadéquat.