Vertaling van "The innocent spouse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the innocent spouse
l'époux divorcé innocent

innocent spouse
époux non fautif [ épouse non fautive ]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]
éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

spouse in the house rule
règle de la cohabitation avec une conjointe | règle de la cohabitation avec un conjoint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since fraudulent marriages of convenience cause pain to innocent spouses, the petitioners request that Parliament encourage the government to consider introducing a three year conditional period for sponsored spouses.
Comme les mariages de convenance frauduleux font du mal aux conjoints innocents, les pétitionnaires demandent que le Parlement exhorte le gouvernement à instaurer une période conditionnelle de trois ans à l'égard des conjoints parrainés.

I feel it is important to note that we have been very careful to ensure that innocent spouses and common-law partners do not suffer as a result of the actions of their spouse.
Il est important de noter, que nous avons pris soin de veiller à ce que les époux et conjoints de fait innocents, ne souffrent pas par suite des actions de leur conjoint.

I see the type 2B, the reverse separation without cause, as an assault through the legal system on an innocent spouse and the innocent children.
Je considère le type 2B, la séparation inversée sans motif, comme étant une attaque, par l'intermédiaire du système judiciaire, contre un conjoint innocent et l'enfant innocent.

Madam Chair, I feel that it is important to note that we have been very careful to ensure that innocent spouses and common-law partners do not suffer as a result of the actions of their spouse.
Madame la présidente, j'estime important de noter que nous avons pris soin de veiller à ce que les époux et les conjoints de fait innocents ne souffrent pas à cause des actions de leur conjoint.

The IRS has been known to seize the assets of both husband and wife when the debt belonged to only one of them, and then refusing to release the lien against the innocent spouse's assets when notified that she was not in any way a party to the debt.
On raconte que l'IRS était connu pour saisir les avoirs du couple alors que seul le mari lui devait de l'argent et qu'il refusait de libérer les avoirs de la femme même après qu'elle l'eut notifié qu'elle n'avait rien à voir avec la dette.