Traduction de «Thin capitalisation rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

thin capitalisation rules
règles relatives aux problèmes liés à la sous-capitalisation

thin capitalization rules [ thin cap rules ]
dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

thin capitalisation
insuffisance de capital

thin-skull rule | thin-skull principle
règle de la victime vulnérable | principe de la vulnérabilité de la victime

thin-skull rule
règle de la victime vulnérable

statutory thin-capitalization rule
règle statutaire du capital restreint

thin-skull rule [ egg-shell principle | egg-shell skull theory ]
principe de victime vulnérable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lastly, in June 2010, the Council adopted a resolution on coordination of the Controlled Foreign Corporation (CFC) and thin capitalisation rules within the European Union, which is also aimed at coordinating Member States’ policies in the area of direct taxation.
Enfin, en juin 2010, le Conseil a adopté une résolution sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l’Union européenne, qui a également pour objectif de coordonner les politiques des États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

This is despite the fact that the decision is generally expected to have far-reaching implications for most Member States' corporate tax systems and not only for the Member State directly involved in this case. Many others are currently reflecting on how to re-design their thin-capitalisation rules so as to comply with the judgment and eliminate unequal treatment of resident and non-resident EU companies.
De nombreux autres pays réfléchissent actuellement à la reformulation de leurs règles de sous-capitalisation afin de se conformer à l'arrêt et de mettre fin au traitement différencié appliqué aux entreprises de la Communauté selon qu'elles sont résidentes ou non-résidentes.

[8] In the corporate tax field, a tentative discussion at working group level on the consequences of the ECJ decision in the 'Lankhorst-Hohorst' case [C-324/00] on thin-capitalisation rules revealed that although support for a co-ordinated approach has increased some Member States still remain reluctant to go down this path.
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, des discussions exploratoires menées dans le cadre d'un groupe de travail et portant sur les conséquences de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Lankhorst-Hohorst [C-324/00] sur les règles de sous-capitalisation ont révélé que, malgré le soutien croissant apporté à l'approche coordonnée, certains États membres demeurent frileux à cet égard, et ce, en dépit du fait qu'il est généralement escompté que la décision aura de larges retombées pour la plupart des régimes nationaux de fiscalité des entreprises, et pas seulement pour celui de l'État membre directement concerné par l'affaire.