However, participants shall not be liable towards the Community for any repayment of the Community’s financial contribution paid to another participant or for any costs, expenses or damage incurred by the Community as a consequence of another participant’s non-performance of its obligations, except where it is obvious that there is a joint responsibility for the misuse of funds.
Toutefois, les participants ne sont pas tenus de rembourser à la Communauté la contribution financière versée par cette dernière à un autre participant ou tous coûts, frais ou préjudices encourus par la Communauté du fait de la non-exécution, par un autre participant, des obligations lui incombant, sauf s'il est évident qu'il existe une responsabilité solidaire quant à l'utilisation abusive des fonds.