Traduction de «To defer a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to defer a case
remettre une affaire

to defer a case for further enquiry
renvoyer une cause à plus ample informé

defer a case to be dealt with at a later date
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

development of a case [ progress of a case | conduct of proceedings ]
déroulement d'une instance [ déroulement des procédures ]

calling of a case [ call of a case ]
appel d'une cause

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

remitting a case
renvoi

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the foregoing shall not apply if the applicant explicitly requests that the determination of entitlement under the legislation of the latter State be deferred in cases where, under the legislation of the latter State, he may choose the date which is to be used in determining when the conditions for entitlement have been met.
Toutefois, ce qui précède ne s’applique pas si le requérant demande explicitement que la détermination des droits acquis aux termes de la législation de ce dernier État contractant soit différée dans les cas où, aux termes de la législation de ce dernier État, il peut choisir la date à utiliser aux fins de déterminer quand les exigences d’ouverture du droit à ladite prestation auront été remplies.

For a variety of other things, we prefer to defer in cases where more expert bodies exist.
Nous préférons également laisser diverses questions aux organismes spécialisés lorsqu'ils existent.

The provision of this information to the institution, body, office or agency may be deferred in cases requiring absolute secrecy to be maintained for the purposes of the investigation or requiring recourse to investigative procedures falling within the competence of a national judicial authority, in accordance with national law applicable to investigations.
Cette information de l'institution, organe ou organisme concerné peut être différée dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou le recours à des procédures d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, en conformité avec le droit national applicable aux enquêtes.

The provision of this information to the institution, body, office or agency may be deferred in cases requiring absolute secrecy to be maintained for the purposes of the investigation or requiring recourse to investigative procedures under the competence of a Member State's judicial authority, in accordance with national law applicable to investigations.
Cette information de l'institution, organe ou organisme concerné peut être différée dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou le recours à des procédures d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, en conformité avec le droit national applicable aux enquêtes.

24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;
24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

With respect to those States, the Commission can defer the case to the Inter-American Court. As illustrated in the following outline of the individual complaint process, States get ample warning.
Tel qu’illustré dans l’aperçu suivant du processus de communication individuelle, les États reçoivent plusieurs avertissements.

This duty to inform can only be deferred in cases requiring absolute secrecy for the purposes of the investigation or requiring recourse to means of investigation falling within the competence of a national judicial authority.
Cette information peut être différée seulement lorsqu'il y a la nécessité du maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale.