To prevent fraud or misuse of funds in this sector and to ensure that producers and processors place high-quality flax and hemp products on the market, producers and processors must be offered sufficient incentives. However, the producer must provide to the competent authorities proof of supply to the processor, and the processor must provide to the competent authorities proof of processing of the delivered fibre.
Dans le but d'éviter la fraude ou les abus dans ce secteur et d'assurer que les producteurs et les transformateurs placent sur le marché des produits de lin et de chanvre de qualité supérieure, les producteurs et les transformateurs doivent bénéficier d'incitations suffisantes; cependant, le producteur doit apporter aux autorités compétentes la preuve de la fourniture au transformateur, et le transformateur doit apporter aux autorités compétentes la preuve de la transformation des fibres livrées.