Vertaling van "Trade-distorting practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade-distorting export practice
pratique d'exportation qui entrave le commerce

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

trade restrictive practice | trade restriction
restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner
règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques

protectionist trade practice
pratique commerciale protectionniste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The meeting was a continuation of the cooperation between the three parties launched at the sidelines of the World Trade Organisation Ministerial in December of last year, to address issues such as trade-distortive practices that lead to severe global overcapacity in sectors like steel.
Cette réunion s'inscrivait dans la continuité de la coopération lancée entre les trois parties en marge de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue en décembre dernier et visait à aborder des questions telles que les pratiques entraînant de fortes distorsions commerciales qui conduisent à des surcapacités mondiales majeures dans des secteurs comme l'acier.

At the meeting, the three agreed on further steps to take in this ongoing cooperation, such as the development of stronger rules on industrial subsidies, strengthening of notification requirements in the WTO, and intensifying information-sharing on trade-distortive practices.
À cette occasion, les trois parties se sont accordées sur de nouvelles mesures à prendre dans le cadre de ladite coopération, notamment l'élaboration de règles plus strictes concernant les subventions industrielles, le renforcement des exigences en matière de notification dans le cadre de l'OMC et l'intensification de l'échange d'informations sur les pratiques entraînant des distorsions commerciales.

The Commission will: Pursue an active trade agenda ensuring access to natural gas/LNG exports and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate; Seek to lift existing oil export bans in third countries; Systematically take into consideration diversification of fuel supplies in its assessment of new nuclear investment projects and new draft agreements or contracts with third countries.
La Commission: mènera une politique commerciale dynamique visant à garantir l'accès aux exportations de gaz naturel/GNL et à limiter les pratiques qui faussent les échanges en promouvant une discipline commerciale rigoureuse dans le domaine de l'énergie; elle veillera au respect de la discipline commerciale le cas échéant; s'efforcera de faire lever les interdictions d'exportation de pétrole existantes dans les pays tiers; tiendra systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans ses évaluations de nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et de nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers.

Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.
Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.

prohibit and sanction practices which distort competition and trade (cartels, abuse of dominant market position or anti-competitive mergers).
d’interdire et de sanctionner les pratiques qui faussent la concurrence et le commerce (cartels, abus de position dominante sur le marché ou fusions anticoncurrentielles).

Unfair trading practices have in some instances been exacerbated by distortions in exporting countries as a result of non-market economy practices and state intervention.
Le recours aux pratiques commerciales déloyales a, dans certains cas, été exacerbé par les distorsions constatées dans des pays exportateurs du fait d'interventions étatiques ou de pratiques typiques de pays n'ayant pas une économie de marché.

Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;
souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

Trade defence instruments have developed in international law as a means of correcting the trade distorting effects of uncompetitive practice at the international level.
Les instruments de défense commerciale se sont développés dans le droit international comme moyen de corriger les effets de distorsion des échanges induits par des pratiques non concurrentielles au niveau international.

The EU has long pursued the aim of balanced trade defence rules, with the objective of protecting European industry from the effects of unfair practices, but without falling into the trap of countering a trade distortion with another trade distortion.
L'UE s'est depuis longtemps fixé pour objectif d'établir des règles de défense commerciale équilibrées, afin de protéger l'industrie européenne des effets des pratiques déloyales, sans toutefois tomber dans le piège consistant à combattre une distorsion commerciale par une autre.