Vertaling van "Transfer capital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transferable capital
capital mobilier

capital transfer [ financial transfer ]
transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transferability | transferability of capital
transférabilité du capital

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

transfer of capital [ capital transfer ]
transfert de capitaux

capital transfer tax | transfer duty
droit de cession | droit de mutation

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Agreement for the Payment of Current Transactions and the Transfer of Capital
Accord pour le règlement des transactions courantes et les transferts de capitaux

capital transfer
transfert en capital

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Is concerned that EU citizens who inherit, retire or transfer capital abroad are frequently faced with double taxation; calls for increased efforts to alleviate this situation; regrets that the Commission has only proposed a recommendation in the area of inheritance taxation
24. est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions;

24. Is concerned that EU citizens who inherit, retire or transfer capital abroad are frequently faced with double taxation; calls for increased efforts to alleviate this situation; regrets that the Commission has only proposed a recommendation in the area of inheritance taxation;
24. est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions;

9. Is concerned that EU citizens who inherit, retire or transfer capital abroad are frequently faced with double taxation; calls for increased efforts to alleviate this situation; regrets that the Commission has only proposed a recommendation in the area of inheritance taxation; urgently calls for a revision of the Pension Funds Directive;
9. est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension;

2a. No later than five years after the implementation of this Directive, the Commission shall draw up a report, in particular with regard to the conditions of transferring capital representing workers’ supplementary pension rights.
2 bis. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission établit un rapport concernant en particulier les conditions de transfert d'un capital représentant les droits à pension supplémentaires acquis par les travailleurs.

, the Commission shall draw up a report, in particular with regard to the conditions of transferring capital representing workers" supplementary pension rights.
, la Commission établit un rapport concernant en particulier les conditions de transfert d'un capital représentant les droits à pension supplémentaires acquis par les travailleurs.

From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.
En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.

SG indicated, for its part, that the exemption from transfer capital gains tax was intended only to offset specific constraints related to the tax arrangements at issue such as, for example, the prohibition on transferring the lessor’s shares unless there was an explicit request to that effect made originally by the user.
La SG indique, quant à elle, que l'exonération de la plus-value de cession n'est que la contrepartie de contraintes spécifiques liées au dispositif fiscal en cause, telles que, notamment, l'interdiction de céder les parts du bailleur, sauf demande expresse en ce sens introduite originellement par l'utilisateur.

This information related mainly to the measures taken by the Land of North Rhine-Westphalia (hereinafter the Land) to ensure its proper participation in the additional profits which WestLB can generate on the basis of the capital transferred, the effects of the inadequate liquidity content of the transferred capital, the effects of the fact that the Land's influence on WestLB had not increased, the effects of the preferential nature of the fixed remuneration and of any other aspects determining the appropriate level of remuneration, the level of Wfa capital available to underpin WestLB's commercial business, the value of the amount exceeding this sum but shown in WestLB's balance sheet, the tax exemptions, the waiver of liability, the profitability of WestLB and the alleged synergies.
Il lui importait surtout d'obtenir des informations sur les mesures par lesquelles le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après dénommé "le Land") fait en sorte de participer d'une manière raisonnable aux bénéfices supplémentaires susceptibles d'être réalisés par la WestLB suite à son augmentation de capital; des informations sur les répercussions du caractère illiquide du capital transféré, du fait que l'influence du Land sur la WestLB n'a pas augmenté, et du caractère préférentiel de la rémunération fixe, ainsi que d'autres facteurs supplémentaires ayant joué lors de la fixation d'une rémunération appropriée; enfin, des informations sur le montant du capital de la Wfa destiné à garantir les activités de la WestLB, sur l'excédent inscrit au bilan de la WestLB, sur les exonérations fiscales, sur l'annulation de dettes, sur la rentabilité de la WestLB et sur les éventuels effets de synergie.

Since these synergies neither reduce the usability of the transferred capital for WestLB nor increase WestLB's costs from the transfer, they should also not influence the level of remuneration for the equity provided which a market economy investor can demand from the bank.
Étant donné que ces synergies ne réduisent pas les perspectives d'utilisation des capitaux transférés et n'augmentent pas les frais résultant du transfert pour la WestLB, elles ne devraient avoir aucune incidence sur le montant de la rémunération qu'un investisseur opérant dans une économie de marché pourrait exiger de la banque pour les capitaux propres apportés.

(234) WestLB is subject to neither property tax (Vermögenssteuer) nor tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) on the transferred capital.
(234) La WestLB ne verse, sur les valeurs transférées, ni impôt sur le capital ni taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.