(7) Rules should be laid down on how the competent authorities a
re to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the
procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a
procedure and ensure that, in the absence of evidence that a
procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge
procedure ...[+++] and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacit
é des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes
...[+++] apurent le régime le plus rapidement possible.