Traduction de «Trespass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods
atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass [ action of trespass | action of trespass to land | trespass action ]
action pour intrusion [ action pour atteinte immobilière ]

trespass qu. cl. fr. | trespass quare clausum | trespass quare clausum fregit
intrusion

trespass to land | trespass quare clausum fregit | trespass qu. cl. fr. | intrusion
intrusion | violation du droit de propriété

trespass to chattels | trespass to goods | trespass de bonis asportatis
atteinte à la possession mobilière

trespass to chattels [ trespass to goods | trespass to personal property ]
atteinte mobilière

trespass vi et armis | trespass with force and arms
atteinte avec violence

action of trespass [ trespass | trespass action ]
action pour atteinte directe

action of trespass on the case | trespass on the case
action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trespass into the tunnel through the tunnel portals.
les intrusions dans le tunnel par les têtes de tunnel.

' The limits on citizen's arrest and trespass to property legislation are geographical, so the Trespass to Property Act can only be used on the property or in cases of ``hot pursuit'. '
Les restrictions apportées à l'arrestation par un particulier et par les lois sur l'entrée sans autorisation sont de nature géographique, de sorte que la Loi sur l'entrée sans autorisation peut uniquement être appliquée à l'égard d'un bien ou en cas de « poursuite immédiate ».

I think the reason is that a mere trespass does not pose a serious threat to your property, and shooting at the trespasser is a disproportionate response.
La raison en est qu'une simple intrusion ne constitue pas une menace grave à votre bien et que tirer avec une arme sur un intrus est une réaction disproportionnée.

If you read the comments of the judge that decided Mr. Chen's case, it looks as though Mr. Chen was caught in an area where the existing citizen's arrest provisions did not appear to lend him any assistance, nor did any of the provincial trespass to property acts, in that case, the Ontario Trespass to Property Act.
Si on lit les commentaires du juge qui a entendu l'affaire M. Chen, il semble que M. Chen se soit trouvé dans une situation où les dispositions actuelles en matière d'arrestation par un particulier n'ont pas semblé lui être d'une grande utilité, non plus que les lois provinciales en matière d'entrée sans autorisation, dans cette affaire la loi ontarienne.

I can recall that, probably in the last 10 years, there have been maybe two or three deaths caused directly by trespassing in areas where people shouldn't be trespassing.
Toutefois, au cours des 10 dernières années, il y a peut-être eu deux ou trois décès directement attribuables à des cas d'intrusion dans les zones interdites.

[19] The dispute involves both the delimitation of Canada’s internal waters where they can fully regulate trespassing, and the right of Canada to adopt and enforce laws to prevent pollution from vessels in ice-covered waters.
[18] Le différend porte à la fois sur la délimitation des eaux intérieures du Canada, où ce pays peut entièrement réglementer les cas d’infraction, et le droit du Canada d’adopter et d’appliquer des lois visant à empêcher la pollution par des navires dans des eaux recouvertes de glace.

‘trespasser’ means any person present on railway premises where such presence is forbidden, with the exception of a level crossing user.
«Intrus»: toute personne présente dans les emprises ferroviaires, alors qu'une telle présence est interdite, à l'exception de l'usager des passages à niveau.

‘other person at a platform’ means any person at a railway platform who is not defined as ‘passenger’, ‘employee or contractor’, ‘level crossing user’, ‘other person not at a platform’ or ‘trespasser’.
«Autre personne sur un quai»: toute personne sur un quai qui n'est pas définie comme «voyageur», «membre du personnel ou sous-traitant», «usager des passages à niveau», «autre personne qui n'est pas sur un quai» ou «intrus».

‘other person not at a platform’ means any person not at a railway platform who is not defined as ‘passenger’, ‘employee or contractor’, ‘level crossing user’, ‘other person at a platform’ or ‘trespasser’.
«Autre personne qui n'est pas sur un quai»: toute personne qui n'est pas sur un quai qui n'est pas définie comme «voyageur», «membre du personnel ou sous-traitant», «usager des passages à niveau», «autre personne sur un quai» ou «intrus».

Transport Canada has worked with railways to improve safety in areas of heavy trespass; measures such as increased railway policing, barbed wire top fences and other steps to discourage trespassers have been introduced as a result.
Transports Canada a collaboré avec les chemins de fer pour améliorer la sécurité dans les endroits où le problème des intrusions est le plus grave. On a pris des mesures comme un accroissement de la surveillance policière, l'installation de clôtures à fil barbelé et d'autres mesures pour décourager les contrevenants.