Traduction de «Unlimited right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unlimited right of appeal [ unrestricted right of appeal ]
droit d'appel absolu

unlimited rights
le droit le plus étendu

unlimited right
droit illimité

unlimited kilometres rate [ unlimited kilometers rate | unlimited kilometrage rate | unlimited kilometerage rate ]
tarif à kilométrage illimité

residence entitlement | right of unlimited residence
autorisation de séjour | autorisation de séjour de type B ( Aufenthaltsberechtigung )

unlimited dividend right
droit illimité aux dividendes

unlimited company | unilimited liability company | ULC | unlimited liability corporation | ULC
société à responsabilité illimitée | SRI

Unlimited period
durée illimitée

unlimited route concept
principe du choix illimité de routes

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the possibility of carrying out a labour market test, whereas it is an unlimited right for Member States under Directive 2009/50/EC, in the proposal it is only allowed in circumstances where a Member State's labour market undergoes serious disturbances, for example a high level of unemployment in a given occupation or sector in a particular region in their territory.
S’agissant de la possibilité de procéder à un test sur le marché de l’emploi, alors qu’il s’agit d’un droit illimité pour les États membres en vertu de la directive 2009/50/CE, la proposition ne le permet que dans les cas où le marché du travail d’un État membre connaît de graves perturbations, par exemple un taux de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné sur une partie précise de son territoire.

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.
les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.
L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.

Although the notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition, that right is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.
Or, si l’avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à des informations relatives à leur participation au concours, ce droit n’est pas absolu ni illimité mais consiste dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.

Under Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants, the specific right of candidates to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.
Or, en vertu du titre D, point 4, de l’avis de concours et du titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, le droit spécifique reconnu aux candidats d’accéder à des informations les concernant relatives à leur participation au concours n’est pas absolu ni illimité mais consiste, pour ceux d’entre eux ayant échoué aux épreuves écrites, dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.

The supply system as provided for by the Euratom Treaty is the result of a delicate compromise between public authority interventionism (exclusive right to conclude contracts, right of options, public authority ownership) and a more free market approach (commercial organization of the Agency as a separate legal entity, unlimited right of use and consumption for the users, market economy pricing).
Le système d’approvisionnement tel que prévu par le traité Euratom est le résultat d'un compromis subtil entre l'interventionnisme des pouvoirs publics (droit exclusif de conclure des contrats, droit d'option, propriété publique) et une approche de marché libre (organisation commerciale de l’Agence ayant une personnalité juridique distincte, droit illimité d’utilisation et consommation pour les utilisateurs, fixation des prix selon l’économie de marché).

At the same time, we find ourselves in a situation in which a Communist government in Beijing in China, whose record on human rights does it little credit, actually has an unlimited right of veto when it comes to the international community’s most important bodies, the UN and the UN Security Council, and the ways in which they are to act to prevent violence and preserve world peace.
En même temps, nous nous retrouvons dans une situation où le gouvernement communiste de Pékin en Chine, qui n'a que peu de mérites en ce qui concerne les droits de l'homme, possède un droit de veto absolu par rapport à l'organisme le plus important de la communauté internationale, à savoir l'ONU et son Conseil de sécurité, et sur la manière dont ceux-ci travaillent en vue d'empêcher la violence et de maintenir la paix dans le monde.

In practice this would amount to granting an unlimited right of residence in the EU to most families in the Islamic world. Why is that?
Pratiquement, cela revient à établir un permis de séjour illimité dans l'UE pour la plupart des familles du monde islamique.

both Committees have a right of inquiry; unlimited right to information;
les deux commissions ont un droit d'enquête; droit d'information illimité;

For the purposes of this Green Paper, disqualification means a penalty withdrawing or restricting rights or a preventive measure whereby a natural or legal person is prohibited, for a limited or unlimited period, from exercising certain rights, occupying a position, going to certain places or doing certain things.
Aux fins du présent Livre Vert, on entend comme déchéance, une peine privative ou restrictive de droits ou une mesure préventive, par laquelle une personne physique ou morale, pour une période limitée ou illimitée, est interdite d'exercer certains droits, d'occuper une certaine fonction, d'exercer une activité, de se rendre en certains lieux ou de réaliser certains actes.