For cases where there is express consent to alter transmission data under clause 7, an unsubscribe mechanism must be provided to the recipient of the electronic message throughout the period covered by the consent, and any activation of the unsubscribe option must be put into effect within 10 business days (clause 11(4)).
S’il y a consentement exprès à ce que l’expéditeur modifie les données de transmission selon l’article 7 du projet de loi, l’expéditeur doit offrir au destinataire du message électronique, tout au long de la période visée par le consentement, un mécanisme d’exclusion et donner suite à tout avis de retrait du consentement dans les dix jours ouvrables (par. 11(4)).