Vertaling van "Unused credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused credit [ unused tax credit ]
crédit inutilisé [ crédit d'impôt inutilisé ]

unused credit
crédit non utilisé

unused credit entitlement
droit d'utilisation de crédits non utilisés

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

unused potential credit
économies de crédits reportables

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

Unused action values
valeurs d'action inutilisées

credit agency | credit bureau | credit reporting agency | rating agency | credit rating agency | credit reference agency | credit checking agency
agence d'évaluation du crédit | agence de notation

unused fishing licence
licence de pêche non utilisée

credit rating agency | credit bureau | credit monitoring agency | credit reporting agency | credit reference agency
centrale des risques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.
«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.
(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of the whole or portions of the unused credit entitlement from that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period to its ESD Compliance Account for any of the following years of the compliance period.
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert de tout ou partie des droits d'utilisation de crédits non utilisés à partir du compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité vers le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes de la période de mise en conformité.

Companies like CAE who are really engines of research and development actually have unused credits and if they were a way we could try to utilize those unused credits I can assure you we would spend considerably more money on R and D and hire more engineers assuming we can keep them.
Des entreprises comme CAE qui sont de véritables moteurs de la R-D ont accumulé des crédits non utilisés, et s'il y avait moyen de permettre que ces crédits accumulés soient utilisés, je peux vous garantir que nous consacrerions davantage d'argent à la R-D et que nous embaucherions davantage d'ingénieurs, en supposant toutefois que nous puissions les convaincre de rester.

As I said earlier, the government fully supports the initiatives that will ease the debt burden of students and believes that the carry forward of unused credits should allow the full use of that credit.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement appuie pleinement les initiatives ayant pour effet d'alléger le fardeau de la dette des étudiants et, je le répète, il croit que le report de crédits non utilisés devrait permettre la pleine utilisation de ce crédit.

Where a Member State’s annual use of credits does not reach the quantity in paragraph 4, the Member State may carry over the unused part of that quantity to subsequent years.
Lorsque l’utilisation annuelle de crédits d’un État membre n’atteint pas la quantité indiquée au paragraphe 4, l’État membre peut reporter la partie inutilisée de cette quantité sur les années suivantes.

While I feel some of these measures could certainly be improved upon — for example, making the tax credits available to students refundable rather than simply permitting unused credits to be carried forward for future use when the students are no longer in financial difficulty — I am encouraged that the government is indeed committing additional resources to this vital sector.
Même si je suis d'avis qu'il serait certainement possible d'améliorer certaines de ces mesures, comme par exemple faire en sorte que les crédits d'impôt offerts aux étudiants soient remboursables au lieu de simplement permettre le report des crédits non utilisés à plus tard lorsque les étudiants ne sont plus en difficulté financière, je suis encouragée par le fait que le gouvernement alloue des ressources supplémentaires à ce secteur vital.

Such benefits include the spousal credit, the transfer of unused credits, including the age credit, pension income credit, disability credit, education and tuition fee credits, and the ability to contribute to spousal RRSPs.
Ces avantages comprennent la prestation au conjoint, le transfert de crédits inutilisés, y compris le crédit en raison d'âge, le crédit pour revenu de pension, le crédit pour handicapés, le crédit pour études et le crédit pour frais de scolarité, et la capacité de cotiser à des REER du conjoint.

What this amendment does is say, " Well, pretend you've computed tax payable and that you have deducted from that tax payable certain other tax credits, one of them being the Search and Rescue Volunteers Tax Credit, and then use the remaining tax payable to determine what the unused credit is that can be passed on to someone else" .
La modification en question revient à dire ce qui suit : « Eh bien, disons que vous avez calculé l'impôt à payer et que vous avez déduit de cet impôt à payer d'autres crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage; dans ce cas, utilisez l'impôt à payer résiduel pour déterminer quelle partie inutilisée du crédit peut être transmise à une autre personne».