Vertaling van "VAT compensation scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]
régime d'indemnisation sans égard à la faute

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

no-fault compensation scheme
système d'indemnisation hors faute

wage plan [ pay plan | compensation plan | compensation system | wages payment plan | wage scheme | wages system | system of remuneration | wage-payment system | pay system | pay plan | compensation package | remuneration package | payroll system ]
système de rémunération [ régime de rémunération | système de paye | conditions de rémunération | régime salarial ]

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this scheme, farmers charge their customers a standard amount – or ‘flat-rate compensation' - on their agricultural products and services, instead of applying the normal VAT rules.
Dans le cadre de ce régime, les producteurs agricoles facturent à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et prestations de services agricoles au lieu d'appliquer les règles normales en matière de TVA.

activities, as referred to in points (a) or (b), in respect of which VAT is not deductible but refunded by means of specific refund schemes or compensation funds not foreseen by Directive 2006/112/EC, even if that scheme or fund is established by national VAT legislation.
les activités, visées aux points a) ou b), pour lesquelles la TVA n’est pas déductible, mais remboursée au moyen de régimes spécifiques de remboursement ou de fonds de compensation non prévus par la directive 2006/112/CE, même si ce régime ou ce fonds est institué par la législation nationale en matière de TVA.

(c)activities, as referred to in points (a) or (b), in respect of which VAT is not deductible but refunded by means of specific refund schemes or compensation funds not foreseen by Directive 2006/112/EC, even if that scheme or fund is established by national VAT legislation.
c)les activités, visées aux points a) ou b), pour lesquelles la TVA n’est pas déductible, mais remboursée au moyen de régimes spécifiques de remboursement ou de fonds de compensation non prévus par la directive 2006/112/CE, même si ce régime ou ce fonds est institué par la législation nationale en matière de TVA.

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

In principle, all beneficiaries under the VAT compensation scheme can receive compensation for input VAT under the conditions of the scheme, regardless of whether aid to a concrete operator would have an effect on trade.
En principe, tous les bénéficiaires relevant du régime de compensation de la TVA peuvent bénéficier de la compensation pour la TVA versée en amont dans les conditions du régime, sans savoir si l'aide à un opérateur concret aurait un effet sur le commerce.

The Authority recalled that, in principle, the beneficiaries under the VAT compensation scheme can receive compensation for input VAT under the conditions of the scheme, regardless of whether aid to operators in these sectors would have an effect on trade.
L'Autorité a rappelé qu'en principe, les bénéficiaires du régime de compensation de la TVA peuvent recevoir une compensation pour la TVA versée en amont selon les conditions de ce régime, peu importe que l'aide aux opérateurs de ce secteur ait un effet sur le commerce.

Moreover, they noted that in case the VAT compensation scheme should be phased out, the distortion of competition resulting from the VAT system would be revived: ‘The fact that the municipalities cannot recover VAT on inputs would distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers’.
Elles observent en outre que si le régime de compensation de la TVA était supprimé, la distorsion de concurrence résultant du système de la TVA réapparaîtrait: «Le fait que les municipalités ne puissent pas récupérer la TVA sur les fournitures fausserait le facteur d'incitation des autorités municipales lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés».

The Norwegian authorities stressed the view already expressed in the preliminary phase of the investigation that the VAT compensation scheme does not constitute an aid measure for the undertakings falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act.
Les autorités norvégiennes ont redit ce qu'elles avaient déjà exposé dans la phase préliminaire de l'enquête, à savoir que le régime de compensation de la TVA ne constitue pas une mesure d'aide pour les entreprises relevant du champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA.

the increase of compensation taken into account for VAT calculation for farmers taxed under lump-sum tax schemes.For this measure, Spain has also failed to follow the Commission procedure under Article 25 of the sixth Council Directive on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (Directive 77/388) ;
l'augmentation de la compensation prise en compte pour le calcul de la TVA des agriculteurs taxés selon un régime fiscal forfaitaire. Pour cette mesure, l'Espagne n'a pas non plus respecté la procédure de la Commission au titre de l'article 25 de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (directive 77/388);