Traduction de «Vacation application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application to vacate refugee protection [ vacation application ]
demande d'annulation de l'asile [ demande d'annulation ]

cessation and vacation application
demande relative à la perte de statut et à l'annulation

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

pay in lieu of vacation | vacation compensation
indemnité compensatrice de congé payé | salaire compensatoire de congé payé

pre-school activities coordinator | vacation camp coordinator | child care coordinator | vacation activities coordinator
directeur d'accueil de loisirs | directrice d'accueil de loisirs | directeur adjoint d'accueil de loisirs | responsable d'accueil de loisirs

reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year
année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés

area-application | blanket application | broadcast application | general application | over-all application | total application
traitement en plein

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A vacation application is not an application to debate the protection decision on the merits.
Une telle demande ne donne pas droit à un débat sur la validité d'une décision sur la protection.

(2) A decision made by a panel of three Division members allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect
(2) Une décision rendue par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :

68 (1) A decision made by a single Division member allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect
68 (1) Une décision rendue par un seul commissaire de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :

285. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
285. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

289. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
289. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

From Title II are declared applicable: Article 13 (assistant rapporteur), Article 14 (requirement of residence), Article 15 (judicial vacations), the first, second and fifth paragraphs of Article 17 (composition and quorum) and Article 18 (challenge for bias).
Du titre II, sont déclarés applicables les articles 13 (rapporteurs adjoints), 14 (condition de résidence), 15 (vacances judiciaires), 17, premier, deuxième et cinquième alinéas (composition et quorum) et 18 (récusation pour cause de partialité).

Bill C-12 also provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any amount provided by regulation (The WEPPA currently provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any applicable federal or provincial deductions).
Le projet de loi C-12 prévoit également qu’une demande de prestations peut être faite à l’égard du salaire et de l’indemnité de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite de la somme réglementaire (La LPPS prévoit actuellement qu’une demande de prestations peut être présentée à l’égard du salaire et de la paye de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours des six mois précédant immédiatement la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, défalcation faite des déductions fédérales ou provinciales applicables).

We fear that CBSA's target of 875 cessation and vacation applications for the year 2013-14 is causing officers to arbitrarily pursue cases that should never have been brought forward.
Nous craignons que la cible fixée par l'ASFC pour 2013-2014 de 875 demandes relatives à la perte de statut ou à l'annulation pousse des agents à poursuivre arbitrairement des dossiers qui n'auraient jamais dû être soumis.