Vertaling van "Voluntary licensing scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary licensing scheme
schéma volontaire d'octroi de licence

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing
licence non volontaire | licence obligatoire

voluntary departure program | voluntary departure scheme
programme de départs volontaires

licensing scheme [ licencing scheme ]
système d'octroi de licences

mandatory licensing scheme
schéma d'octroi de licence obligatoire

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

voluntary departure scheme
régime de départ volontaire

voluntary insurance scheme
système d'assurance facultatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The voluntary licensing scheme described in section 4.2 above will also greatly assist this type of initiative.
Le régime d'autorisation volontaire décrit au paragraphe 4.2 ci-dessus apportera aussi un soutien non négligeable à ce type d'initiative.

The Commission thus proposes to launch a voluntary licensing scheme to ensure that only legal timber is imported from countries participating in the scheme.
La Commission propose donc de lancer un régime d'autorisation volontaire assurant que seul du bois légal est importé des pays qui y participent.

In the immediate term, a voluntary licensing scheme is proposed, whereby partner countries issue a permit attesting to the legality of timber exported to the EU.
Dans un avenir immédiat, un régime volontaire d'autorisation est proposé, dans lequel les pays partenaires délivreraient un permis attestant la légalité du bois exporté vers l'Union.

* present a Regulation setting up the voluntary licensing scheme, in conjunction with wide stakeholder consultation; and
* présenter un règlement instituant le régime volontaire d'autorisation, parallèlement à une large consultation des intéressés; et

* in parallel with the above, request the authorisation from the Council, on the basis of article 133 of the TEC, to enter into negotiations on FLEGT Partnership Agreements with timber producing countries; and present to the Council and European Parliament a Regulation setting up the voluntary licensing scheme.
* demandera parallèlement au Conseil, conformément à l'article 133 du Traité sur l'UE, l'autorisation d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois; soumettra au Conseil et au Parlement européen un règlement instituant le régime volontaire d'autorisation.

In 2003, I had the privilege to negotiate a voluntary licensing scheme between a pharmaceutical company and a nonprofit organization that supplied Médecins Sans Frontières with its medicines.
En 2003, j'ai eu le privilège de négocier un système d'octroi de licences volontaire entre une société pharmaceutique et un organisme sans but lucratif qui fournissait des médicaments à Médecins Sans Frontières.

In the field of forestry, the Presidency stated its desire to reach an agreement on the proposal concerning the import of timber into the EU (FLEGT) and providing for the establishment of a voluntary licensing scheme for imports.
Dans le domaine forestier, la Présidence a indiqué son souhait de parvenir à un accord sur la proposition concernant l'importation de bois dans l'UE (FLEGT) et prévoyant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire des importations.

The Council welcomed the Commission's aim to approve by the end of July the proposal for a Regulation to implement the voluntary licensing scheme for timber.
Le Conseil s'est félicité que la Commission vise à approuver, d'ici la fin du mois de juillet, la proposition de règlement visant à mettre en œuvre un régime volontaire d'autorisation pour le bois.

In a statement annexed to the conclusions, the Danish delegation called for a Community regulation in 2004 setting up a voluntary licensing scheme.
La délégation danoise a joint une déclaration à ces conclusions, dans laquelle cette délégation privilégie le recours à un règlement communautaire dès 2004 pour la mise en place d'un régime volontaire d'autorisation.

Initiate a voluntary licensing scheme, where partner countries issue a permit attesting to the legality of timber exported to the EU.
Mettre en place un système de permis volontaire, dans lequel les pays partenaires délivrent un permis attestant la légalité du bois exporté vers l'UE.