Vertaling van "Votable item " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

votable item [ selected item ]
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

non-votable
ne pouvant faire l'objet d'un vote

non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash
élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément hors trésorerie | élément sans effet de trésorerie

unusual item | abnormal item | exceptional item | special item
élément exceptionnel | élément inhabituel

memorized item | recall item | recall action item
élément mémorisé

Cancer dataset administrative items
élements administratifs des données sur le cancer

Item score (qualifier value)
score d'un élément

fungible good (1) | fungible items (2) | interchangeable items (2)
chose fongible (1) | bien fongible (2)

item of parlamentary business | item of business | business
objet parlementaire | objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The number of votable items which the Committee can select after a draw will depend on the number of items still on the list from previous selections, although no more than 10 items selected as votable can be on the order of precedence at any given time.
Le nombre d’affaires votables que le Comité peut sélectionner après un tirage dépendra du nombre d’affaires demeurant toujours sur la liste préalablement établie, mais l’ordre de priorité ne peut jamais compter plus de 10 affaires sélectionnées pour être désignées votables .

If Ms. Catterall agreed to withdraw her amendment, we could then proceed to amend the subcommittee report tabled by Ms. Parrish. We could say that no item was selected as a votable item and add - I'm making this up as I go along - that as far as Bill S-22 originating in the Senate is concerned, since the House of Commons twice determined that the subject-matter should not be deemed a votable item, that is why the subcommittee arrived at this decision not to select it as a votable item.
Si Mme Catterall acceptait de retirer son amendement, on pourrait peut-être amender le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish en disant qu'aucun n'a été retenu pour faire l'objet d'un vote et ajouter une phrase, que je rédige comme ça dans ma tête, qui dirait que pour ce qui est du projet de loi S-22 présenté par le Sénat, étant donné que cette question a déjà été jugée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote à deux reprises par la Chambre des communes, voici la raison pour laquelle le sous-comité a pris la décision, entérinée par nous, qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.

92 (1) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet as soon as practicable after the order of precedence being established pursuant to sections (1) and (2) of Standing Order 87, but in any case not later than ten sitting days after that day, and from time to time thereafter, and may select after consultation with, among others, the Members proposing the items, not more than ten items from among the items in the order of precedence, excluding those items added to it pursuant to Standing Order 86.1, and an appropriate number from among any subsequent items for which the order of precedence is established and such selected items shall be designated as ``votable items''.
92 (1) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les meilleurs délais après l'établissement de l'ordre de priorité conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 87 du Règlement, mais jamais plus de dix jours de séance après, et de temps à autre par la suite. Après avoir consulté notamment les députés qui ont proposé les affaires, le Comité choisit au plus dix affaires parmi les affaires qui figurent à l'ordre de priorité, à l'exception des affaires qui y sont inscrites en application de l'article 86.1 du Règlement, et un nombre approprié parmi les affaires subséquentes pour lesquelles on a établi l'ordre de priorité, et les affaires ainsi choisies sont désignées « affaires qui font l'objet d'un vote ».

On December 6, 1989, the Committee presented its Seventh Report, which included several recommendations regarding such matters as the selection of items for the order of precedence, the selection of votable items, and the time limit for debate on votable items.
Le 6 décembre 1989, le Comité présente son septième rapport qui comprend plusieurs recommandations concernant entre autres le choix des affaires à inclure dans l’ordre de priorité, la sélection des affaires votables, et la durée du débat sur celles-ci .

There were several significant changes to the Standing Orders, as recommended by the Standing Committee: Members’ names rather than individual items would be drawn, which meant that Members with one motion or bill would have the same chances as those with several motions or bills; separate lists of bills and motions were established, and the number of votable items was set at three bills and three motions; the time for debate on votable items was reduced from five hours to three; and Private Members’ Business was suspended on Supply days.
Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plutôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et le nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de cinq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours réservés aux travaux des subsides.