Vertaling van "Voucher collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duplicate collection [ voucher collection ]
collection de spécimens en double

collection permit | collection voucher
bon d'enlèvement

collection charge levied by means of a dated voucher
perception effectuée au moyen d'un récépissé daté

tuition voucher [ tuition-fee voucher | education voucher | training account | completion voucher ]
bon de formation [ bon d'études ]

Goods and Services Tax collection voucher
Bon de perception de la taxe sur les produits et services

exchange voucher | voucher
bon d'échange | coupon

redeem voucher | redeem ticket | redeem coupon | reimbursement voucher | reimbursement ticket | reimbursement coupon
coupon de remboursement

voucher register | register of vouchers
journal des pièces justificatives

voucher | bookkeeping voucher | source document
pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) where at any time a supplier, in full or partial consideration for a supply of property or a service, accepts a coupon, voucher or other device (other than a gift certificate) that may be exchanged for the property or service or that entitles the recipient of the supply to a reduction of, or a discount on, the price of the property or service, and the supplier is entitled to be paid by another person an amount for the redemption of the coupon, voucher or device, the coupon, voucher or device shall be deemed to be consideration for the supply and tax calculated on that consideration shall be deemed to have become collectible, and to have been collected, at that time;
a) est réputé être la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service le bon — y compris la pièce justificative ou toute autre pièce, mais à l’exclusion de tout certificat-cadeau — qu’un fournisseur accepte, à un moment donné, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture si le bon est échangeable contre le bien ou le service ou permet à l’acquéreur de la fourniture de bénéficier d’une réduction ou d’un rabais sur le prix du bien ou du service et si le fournisseur a le droit de recevoir d’une autre personne un montant en vue du rachat du bon; la taxe calculée sur cette contrepartie est réputée devenir percevable, et être perçue, à ce moment;

In order to eradicate opportunities for tax evasion and tax fraud, to increase VAT collection from vouchers and hence increase public revenue, it is necessary to reinforce the scope, neutrality and transparency with regard to tax treatment of transactions involving vouchers.
Afin d'éliminer le risque d'évasion et de fraude fiscales, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, il est nécessaire de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.

In order to eradicate opportunities for tax evasion and tax fraud, to increase VAT collection from vouchers and hence increase public revenue, it is necessary to reinforce the scope, neutrality and transparency with regard to tax treatment of transactions involving vouchers.
Afin d'éliminer le risque de fraude fiscale, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, il est nécessaire de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.

For one thing, it is simply very uneconomical for the Commission if contracts operate in such a way that 20% of expenditure on item X is reimbursable, while 30% of expenditure on item Y is eligible for reimbursement, not to mention the frequent need for vouchers covering minimal items of expenditure to be collected and checked.
Il est en effet peu économique pour la Commission que les textes prévoient un versement de 20 % pour les coûts X et de 30 % pour les coûts Y et qu'ensuite, il y ait regroupement et vérification des justificatifs pour les petits montants.

7. Calls on the Member States and the two sides of industry to remunerate overtime in the form of time off or of vouchers (for services or courses) or longer career breaks or sabbaticals, and to conclude agreements for flexible working time on the basis of the Commission study and to support proposals involving the collective shortening of working hours by lowering social security contributions, thus enabling (partial) compensation for workers' loss of income to be guaranteed; such proposals should principally be a matter for collective agreement between the social partners, and stresses that fundamental working time standards should be governed by national and European legislation;
7. invite les États membres et les partenaires sociaux à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de temps libre ou de "vouchers" (bons pour des services ou des cours), d'interruptions de carrière prolongées ou de congés sabbatiques et à conclure des accords relatifs à l'assouplissement du temps de travail sur la base de l'étude de la Commission ainsi qu'à soutenir des formules de réduction collective du temps de travail passant par la réduction des cotisations de sécurité sociale permettant de garantir une compensation (partielle) de la perte de revenus des travailleurs; ces propositions devraient essentiellement faire l'objet de conventions collectives entre partenaires sociaux; souligne que les normes fondamentales régissant le temps de travail doivent être consacrées par une législation nationale et européenne;