Vertaling van "Wealth transfer tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wealth transfer tax
impôt sur le transfert de fortune

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]
droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

property transfer tax | tax on the conveyance of property | tax on the transfers of property
impôt sur la transmission de la fortune

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

Deed Transfer Tax Act [ An Act to Authorize a Municipal Land Transfer Tax ]
Deed Transfer Tax Act [ An Act to Authorize a Municipal Land Transfer Tax ]

intergenerational wealth transfer
transfert de richesses intergénérationnel

capital transfer tax | transfer duty
droit de cession | droit de mutation

transfer tax
impôt sur le transfert de biens | droits de mutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

25. Asks the Commission to enhance its capacity-building assistance in the areas of tax administration, financial governance, public financial management, anti-corruption, the recovery of stolen assets and the fight against tax evasion and transfer mispricing; believes that the Union has a key role to play in this; recalls the importance of distribution of tax revenues from natural resources, especially through the creation of sovereign wealth funds; stresses the need to accelerate and scale up ongoing efforts to improve budgetary reporting, and calls for increased harmonisation of budgetary reporting practices across countries;
25. demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;

24. Asks the Commission to enhance its capacity-building assistance in the areas of tax administration, financial governance, public financial management, anti-corruption, the recovery of stolen assets and the fight against tax evasion and transfer mispricing; believes that the Union has a key role to play in this; recalls the importance of distribution of tax revenues from natural resources, especially through the creation of sovereign wealth funds; stresses the need to accelerate and scale up ongoing efforts to improve budgetary reporting, and calls for increased harmonisation of budgetary reporting practices across countries;
24. demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;

(11b) As much EUR 800 billion is lost each year from developing countries to tax havens and illicit financial flows; notes that greater transparency and traceability of financial transfers is essential for poverty alleviation and wealth creation in developing countries.
(11 ter) Chaque année, les pays en développement perdent 800 milliards d'euros au profit des paradis fiscaux et de flux financiers illicites; une transparence et une traçabilité accrues des transferts financiers sont essentielles pour réduire la pauvreté et créer de la richesse dans les pays en développement.

I think we all agree that we need to tackle tax evasion, but at the same time we need to understand that, in the case of those entrepreneurs who work hard, who create jobs and wealth for others and then are taxed heavily for doing so, it is quite understandable when they legally want to transfer their money to lower-tax regimes.
Je pense que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, mais nous devons également comprendre que lorsque des entrepreneurs travaillent dur, créent de l’emploi et des richesses pour les autres pour être ensuite lourdement imposés, il est tout à fait compréhensible qu’ils veuillent légalement transférer leur argent vers des régimes à fiscalité plus faible.

Taxes other than corporation taxes should not be included in the scope of the scheme. This concerns in particular value added tax, excise duties; wealth tax, inheritance tax, land tax and land transfer tax.
Les autres impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, l’impôt sur la fortune, les droits de succession, l’impôt foncier et l’impôt sur les mutations foncières ne devraient pas être couverts par son champ d’application.

Other sectors current transfers comprise Current taxes on income, wealth etc, Social contributions, Social benefits, Miscellaneous current transfers, Net non-life insurance premiums, Non-life insurance claims and Adjustments for the changes in pension entitlements.
Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension.

General government current transfers comprise Current taxes on income, wealth etc, Social contributions, Social benefits, Current international cooperation, Miscellaneous current transfers, VAT and GNI-based Union own resources.
Les transferts des administrations publiques comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, la coopération internationale courante, les transferts courants divers, la TVA et les ressources propres de l’Union fondées sur le RNB