Traduction de «Writ for an election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]
bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]
délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

election writ | writ of election
l'acte portant convocation du corps électoral

writ of election | writ | electoral writ
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

return of the writ of election [ return of the writ ]
retour du bref

make out a writ of election/to
émettre un bref d'élection

make out a writ of élection/to
émettre acte pouvoir exécutif élection

election
élection

writ of replevin | writ of replegiari facias | replevy | replevin
bref de replevin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same respective House of Assembly or Legislative Assembly.
La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.

370 (1) An eligible party becomes a registered party if it has at least one candidate whose nomination has been confirmed for an election and its application to become registered was made at least 60 days before the issue of the writ or writs for that election and has not been withdrawn.
370 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu’a été confirmée la candidature d’au moins un candidat soutenu par lui pour une élection, s’il n’a pas retiré sa demande d’enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins soixante jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection.

23. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;
23. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

“370 (1) An eligible party becomes a registered party if it has at least twelve candidates whose nominations have been confirmed for an election and its application to become registered was made at least 60 days before the issue of the writ or writs for that election and has not been withdrawn”.
«370 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu'a été confirmée la candidature d'au moins 12 candidats soutenus par lui pour une élection, s'il n'a pas retiré sa demande d'enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins 60 jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection et n'a pas été retirée».

An eligible party becomes a registered party if it has at least twelve candidates whose nominations have been confirmed for an election and its application to become registered was made at least 60 days before the issue of the writ or writs for that election and has not been withdrawn.
Le parti admissible est enregistré lorsqu'a été confirmée la candidature d'au moins 12 candidats soutenus par lui pour une élection, s'il n'a pas retiré sa demande d'enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins 60 jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection et n'a pas été retirée.

What we have is a mosaic of histories that together spell History writ large. The debate has been enriched by the vision and perception of all those who have taken part in it and cannot, almost by definition, be the subject of a compromise document.
Une mosaïque d’histoires qui disent l’Histoire, un débat enrichi de la vision et de la perception de tous ceux qui y ont participé et qui, par définition presque, ne peut faire l’objet d’un texte de compromis.

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 144th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.
31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être délivré entre le onzième jour et le cent quarante-quatrième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel de délivrance du bref.

– (FI) in writting. Mr President, colleagues, honourable Member of the Commission, the European Union and South Korea have been conducting so far fruitless negotiations in order to bring about sound competition into the world shipbuilding market.
- (FI) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne et la Corée du Sud ont négocié jusqu'ici sans succès pour établir une concurrence loyale sur les marchés mondiaux de la construction navale.

I must repeat, this is predominantly about not adding fuel to the fire at a sensitive time when the question of enlargement is writ large, because we know where that can lead.
Je tiens à répéter encore une fois qu'il s'agit surtout, en cette période sensible d'élargissement, de ne pas jeter de l'huile sur le feu, car chacun sait précisément ce que cela pourrait avoir comme conséquences.

It also welcomes the fact that the High Court of Malaya, in setting free two of the ISA detainees under writs of habeas corpus on 30 May, called on the Malaysian Parliament to review the ISA thoroughly.
Elle se félicite également que, en libérant deux détenus condamnés au nom de l’ISA en invoquant les dispositions de l’habeas corpus, le 30 mai, le Tribunal suprême de Malaya ait invité le parlement malaisien à réviser l’ISA en profondeur.