Vertaling van "a mandatory charter would " (Engels → Frans) :

A mandatory threshold would have the disadvantage of introducing different treatment between two categories of credit transfers, below and above the threshold, which might be detrimental to the efficient functioning of payment systems.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.

Workers' right to receive cost-free mandatory training would be confirmed.
Le droit pour les travailleurs de recevoir une formation obligatoire gratuite serait confirmé.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

Members will also note that it would be up to the judge whether the mandatory minimum sentence would be excessively harsh and whether there is another sanction that would be more reasonable in the circumstances, and the judge would have to give reasons, thereby allowing the Crown to appeal the judge's decision if the decision states that the mandatory minimum would not apply.
Vous remarquerez qu'il laisse au juge le soin de décider si la peine minimale obligatoire serait excessivement sévère et si une autre sanction serait plus raisonnable dans les circonstances, auquel cas le juge devrait motiver sa décision, donnant ainsi l'occasion à la Couronne d'interjeter appel de la décision du juge de ne pas appliquer la peine minimale.

Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.
Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».

The IA points out that 'mandatory representation' would secure consular coverage in any third country where there is at least one consulate present to process visa applications.
Il ressort en effet que la «représentation obligatoire» garantirait une couverture consulaire dans tout pays tiers où au moins un consulat est présent pour traiter les demandes de visa.

In terms of the proportionality argument, again I did not have time to get to this in my main address, but I have serious doubts about whether the 10 year mandatory minimum would survive a test in our courts under the charter.
En ce qui concerne la proportionnalité des peines, là encore, je n'ai pas eu le temps d'aborder cette question dans mon discours, mais je doute sérieusement que la peine minimale de dix ans survive à une contestation devant les tribunaux aux termes de la Charte.

The Information Commissioner on the other hand would make cabinet confidences subject to the act, but they would be protected from disclosure by a mandatory exemption. However, this mandatory exemption would have a public interest override attached to it.
Voulons-nous vraiment que le commissaire à l’information dise au gouvernement quand il est d’intérêt public de divulguer la teneur des délibérations du Cabinet?

Any such informal contacts would not be mandatory and would in no way prejudge the decision which the Commission will ultimately have to take in all conscience.
Tous ces contacts informels éventuels ne constitueraient en rien des procédures obligatoires et ne préjugeraient en rien de la décision que la Commission devrait au final prendre en conscience.