Vertaling van "receive cost-free mandatory " (Engels → Frans) :

Workers' right to receive cost-free mandatory training would be confirmed.
Le droit pour les travailleurs de recevoir une formation obligatoire gratuite serait confirmé.

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

In 2016, 39% of children aged 12 or below in the European Union (EU) received formal childcare services, with 29% paying full or reduced price and 10% using cost free services.
En 2016, 39 % des enfants âgés de 12 ans ou moins dans l'Union européenne (UE) ont fréquenté des structures formelles de garde d'enfants, 29% à un prix plein ou réduit, 10% fréquentant des structures gratuites.

An American magazine, which has already received its returns from its catchment of 290 million readers, comes to Canada with a second run that is virtually cost-free.
Une publication américaine, qui a déjà été rentabilisée grâce à un marché de 290 millions de lecteurs, est vendue au Canada sous forme de tirage dédoublé qui ne coûte pratiquement rien.

As a result, these services are not usually provided cost-free to the patients, nor are they necessarily provided in accordance with the principles of accessibility, comprehensiveness and universality.[8] Moreover, testimony received by the Committee suggests that, more and more often, individual Canadians bear heavy financial burdens as a result of incurring very high out-of-pocket expenditures to obtain these services.
Par conséquent, ces services ne sont d’habitude pas fournis gratuitement aux patients et ils ne sont pas nécessairement dispensés en fonction des principes d’accessibilité, d’intégralité et d’universalité[8]. De plus, d’après les témoignages présentés au Comité, de plus en plus souvent, des citoyens canadiens portent de lourds fardeaux financiers parce qu’ils doivent débourser de leur poche des frais très élevés pour obtenir ces services.

The mandatory introduction of the 112-based eCall in-vehicle system, together with the necessary and coordinated infrastructure upgrade in public mobile wireless communications networks for conveying eCalls and Public Safety Answering Points (PSAPs) for receiving and handling eCalls, would make the service available to all citizens and thus contribute to the reduction of fatalities and severe injuries, of costs relating to healthcare, of congestion caused by accidents and of other costs.
L'introduction obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, couplée à l'amélioration nécessaire et coordonnée des infrastructures de réseaux publics de communications sans fil pour transmettre les appels eCall et des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) pour les recevoir et les traiter, le rendrait accessible à tous les citoyens et contribuerait ainsi à réduire le nombre d'accidents mortels et de blessures graves, le coût des soins de santé, les encombrements générés par les accidents et d'autres coûts.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

[3] With a low elasticity of demand, the power sector can pass on the opportunity costs of allowances received for free under the emissions trading scheme to electricity prices.
[3] Avec une faible élasticité de la demande, le secteur de l'électricité peut répercuter, sur les prix de l'électricité, les coûts d'opportunité des quotas reçus gratuitement au titre du système d'échange de droits d'émission.

Insured persons are thus entitled not to the reimbursement of medical costs incurred but to receive treatment free of charge. Netherlands legislation requires an insured person who wishes to be treated by a provider in another Member State to obtain prior authorisation.
Lorsqu'un assuré souhaite se faire soigner dans un autre État membre, la réglementation lui impose d' obtenir au préalable une autorisation.

Still with a view to offering a public service to the greatest possible number and taking into account the nature of the service offered and the importance of the public funds that are involved, Télé-Québec also considers that all broadcasting distribution enterprises, no matter the technology they use, should be under the obligation to offer cost-free to their subscribers, on their basic service, the signal from educational television broadcasters over the territory they serve (1015) Here, we're talking about educational television whose signal is received directly and whose operation depends on an educational authority appointed by the province.
Toujours dans une perspective d'offrir un service public au plus grand nombre possible et compte tenu de la nature du service offert et de l'importance des fonds publics qui y sont consacrés, Télé-Québec considère aussi que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion, peu importe les technologies qu'elles utilisent, devraient être tenues d'offrir gratuitement à leurs abonnés, sur le service de base, le signal des télévisions éducatives sur le territoire qu'elles couvrent (1015) Nous parlons ici de télévisions éducatives dont le signal est reçu en direct et dont l'exploitation relève d'une autorité éducative nommée par la province.