Vertaling van "a strict ban would " (Engels → Frans) :

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

First, the Commission considers that further postponements of the 2013 marketing ban would not reflect the political choices of the European Parliament and the Council when adopting the respective provision.
Premièrement, la Commission considère qu’un report de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne refléterait pas les choix politiques qu’avaient faits le Parlement européen et le Conseil au moment de l’adoption de cette disposition.

- another city airport indicated that any night time bans would be based on “Chapter 4” in the future.
- Un autre aéroport urbain a déclaré qu'une interdiction future des vols de nuit se baserait sur le Chapitre 4.

This ban would be accompanied by assistance to develop new areas of activity in the regions concerned.
Cette interdiction serait alors accompagnée d'un soutien au développement de nouveaux secteurs d'activité dans les régions concernées.

Understandably, the federal government hopes that a province by province voluntary ban would treat water protection strictly as an environmental issue and that trade lawyers will not see the disguise.
On peut comprendre facilement que le gouvernement fédéral espère que, si chaque province interdit volontairement l'exportation d'eau en invoquant la protection de l'environnement, les avocats du droit commercial n'y verront que du feu.

My hope would be that five years from now we have an amassed body of evidence, a review, either a parliamentary review or a royal commission, something, that gets the evidence out to justify to the Supreme Court the use of strict measures, strict bans on all forms of advertising and promotion, whether it's on mayonnaise jars or racing cars.
J'espère que, d'ici cinq ans, nous aurons rassemblé suffisamment de preuves, réalisé un examen, peut-être une étude parlementaire ou une enquête par une commission royale, ou quelque chose du genre, pour bâtir un dossier en vue de convaincre la Cour suprême d'imposer des mesures strictes, d'interdir carrément toutes les formes de publicité et de promotion, que ce soit sur les pots de mayonnaise ou sur les voitures de course.

While the Citizens' Initiative does not directly challenge the core objectives and commitments of the MDGs and the ICPD programme of action, the Commission considers that a funding ban would constrain the Union’s ability to deliver on the objectives set out in the MDGs, particularly on maternal health, and the ICPD, which were recently reconfirmed at both international and EU levels.
Si l'initiative citoyenne ne met pas directement en cause les objectifs et engagements clés énoncés dans les OMD et dans le programme d'action de la CIPD, la Commission considère néanmoins qu'une interdiction de financement entraverait la capacité de l'Union d'atteindre les objectifs fixés dans les OMD, notamment celui afférent à la santé maternelle, et dans le programme d'action de la CIPD, objectifs récemment confirmés à l'échelle à la fois internationale et européenne.

"While some members of the Group consider that this activity should be banned, the majority considers that the activities of these banks should be discouraged but that a strict ban would represent an undue restriction on the freedom of enterprise and the freedom of choice of individuals/couples".
«Bien que certains membres du Groupe considèrent qu'il y a lieu d'interdire les activités de ce type de banques, la majorité estime qu'il faudrait les décourager, une interdiction formelle constituant une restriction indue à la liberté d'entreprise et de choix des individus/couples».

Thirdly, given the above two points it would be incoherent to claim that an advertising ban would either stop juvenile smoking or reduce overall consumption - something that the empirical evidence of the failure of such bans makes abundantly clear.
Ensuite, étant donné les deux points susmentionnés, il serait incohérent de prétendre que l'interdiction sur la publicité va soit empêcher les jeunes de fumer soit réduire la consommation globale, chose que les preuves empiriques de l'échec des interdictions en question démontrent très clairement.

Economics would simply dictate that instead of using MMT a much enhanced refining process would be required which would cause greater volumes of crude oil and greater emissions from the refining process of a number of undesirable elements, including carbon monoxide and sulphur dioxide. Also concerning environmental pollution, there were a number of studies by Calgary based T.J. McCann and Associates Limited and Environ International Limited of California-MMT is banned by name in California-showing that the likely range of increase in nitrous oxide emissions if MMT were to be banned would be equivalent of adding 32,000 to 50,000 tonnes per year to the environment, the equivalent of putting over a million additional cars on the road by the year 2000 (1630 ) Last May Environ of California concluded that Environment Canada in the McCann study underestimated the annual increase in tonnes of nitrous oxide emissions that would result from the removal of MMT, saying it would result in between 49,000 and 62,000 tonnes more nitrous oxide into the environment.
Toujours concernant la pollution de l'environnement, un certain nombre d'études menées par la société T.J. McCann and Associates, de Calgary, et la société Environ International Limited, de Californie, où le MMT est spécifiquement interdit, montrent que, si le MMT était interdit, les émissions d'oxyde nitreux dans l'environnement augmenteraient probablement de 32 000 à 50 000 tonnes par année, ce qui équivaudrait à mettre plus d'un million de voitures additionnelles sur la route d'ici à l'an 2000 (1630) En mai dernier, Environ of California en est venu à la conclusion que, dans l'étude McCann, Environnement Canada sous-estimait, en fait, la hausse annuelle des émissions d'oxyde nitreux qui résulterait du retrait du MMT qui, d'après cette société américaine, se situerait entre 49 000 et 62 000 tonnes.