Traduction de «a vote on clause 26 could » (Anglais → Français) :

The resulting compromise laid down that if members of the Council representing between 23 votes (the old blocking minority threshold) and 26 votes (the new blocking minority threshold) demonstrated their intention to oppose the taking of a decision by the Council by qualified majority, the Council would do all within its power, within a reasonable space of time, to reach a satisfactory solution that could be adopted by at least 68 votes out of 87.
Le compromis atteint prévoyait que, si des membres du Conseil représentant entre 23 voix (ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil de la minorité de blocage) manifestaient leur intention de s’opposer à la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix sur 87 au moins.

20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;
20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du «juste retour» national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;

Then we could vote on clause 8 and go back to clause 7.
Nous pourrions ensuite voter sur l'article 8 puis revenir à l'article 7.

I was trying to indicate that as a result of the amendments not having passed for those clauses, these remaining clauses are obsolete, so to speak, or now do not flow from— So we're at clause 26 and a vote on clause 26 could then be applied to clauses 27, 28, 29, and 30. Is that correct?
Je voulais simplement vous faire remarquer que, parce que les amendements proposés à ces articles n'ont pas été adoptés, les articles qui restent sont pour ainsi dire inutiles — Par conséquent, le résultat de la mise aux voix de l'article 26 pourrait s'appliquer aux articles 27, 28, 29 et 30, n'est-ce pas?

In agreement with all the political groups, we are asking the Commission if the vote on this report could take place not during this part-session, but during the July part-session. This is simply to allow our appointed rapporteur, Mrs Fraga Estévez, to explain the exact terms of this report to us on the afternoon of Wednesday 25 June, so we can vote on it on the morning of Thursday 26 June, therefore making it possible to put it on the agenda of our next plenary in July.
Nous demandons à la Commission et en accord avec tous les groupes politiques que ce rapport soit voté, non pas cette fois-ci, à cette session, mais à la session de juillet, tout simplement pour permettre à notre rapporteur désigné, Mme Fraga, d'établir auprès de nous, le mercredi 25 après-midi, les conditions précises de ce rapport qui pourra être voté dès le jeudi 26 au matin et, par conséquent, qu'il sera, dans ces conditions, possible d'inscrire à l'ordre du jour de notre prochaine plénière en juillet.

If it were up to us in Parliament, we could vote on the safeguard clauses tomorrow.
Si cela ne tenait qu’à nous, qu’au Parlement, nous pourrions voter dès demain sur les clauses de sauvegarde.

If I could follow up, that's the rationale, Mr. Chair, as to why we would be voting against clause 302 (Clause 302 negatived) (Clause 303 agreed to) (On clause 304) Clause 304 relates to procurement in the Auditor General Act.
J'aimerais ajouter, monsieur le président, que c'est la raison pour laquelle nous allons voter contre l'article 302 (L'article 302 est rejeté.) (L'article 303 est adopté.) (Article 304) L'article 304 porte sur l'approvisionnement dans la Loi sur le vérificateur général.

26. Believes that the agreements the European Union signs with its partner and associated countries should specify the obligations that bind the parties to those agreements in the field of the fight against terrorism by including an anti-terrorist clause that could be drafted on the basis of the content of the exchange of letters between the EU and the Republic of Lebanon concerning cooperation in the fight against terrorism;
26. estime que les accords que signe l'Union européenne avec ses pays partenaires et associés devraient préciser les obligations qui lient les parties aux accords dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en incluant une clause anti-terroriste qui pourrait être rédigée sur le modèle du contenu de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Liban en ce qui concerne la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;

Senator Di Nino: The word " appropriate'' would give it additional weight, such that the notice of the clause-by- clause consideration could not go out at seven o'clock the night before the vote.
Le sénateur Di Nino : L'expression « comme il convient » donnerait plus de poids, de sorte que l'avis préalable de l'étude article par article ne pourrait être envoyé à 19 heures, la veille du vote.

Senator Poulin: Now that we have voted on the amendment, could we vote on the original clause?
Le sénateur Poulin: Puisque nous avons voté sur l'amendement, est-ce que nous pourrions maintenant voter sur l'article original?