As I have said, the CRTC is able to award costs only under the Telecommunications Act, not the Broadcasting Act, even if the information provided under each of these acts has proven pertinent and has added value.
Comme je l'expliquais plus tôt, le CRTC est en mesure d'attribuer seulement les frais visés par la Loi sur les télécommunications, mais non ceux visés par la Loi sur la radiodiffusion, même si les informations fournies en vertu de ces deux lois se sont avérées pertinentes et porteuses de valeur ajoutée.