One way you could answer some of your concerns about partisanship is to say that prior to the reconsideration in three or four years, or whenever it is, there will be an independent report, say by a judge or by two judges or three judges, filed with Parliament, so that all the MPs will see how the law was used.
On pourrait prévoir, pour répondre à votre crainte au sujet de la partisanerie, qu'avant d'examiner à nouveau ce projet de loi dans trois ou quatre ans, selon la durée choisie, on demande à un juge, à deux ou trois juges, de préparer un rapport indépendant, qui sera déposé au Parlement, pour que tous les députés puissent prendre connaissance de la façon dont cette loi a été appliquée.